Registre paroissiale d'Abondant (1676-1706) en ligne sur le site des archives départementales de l'Eure-et-Loire

De la réutilisation des images d’archives

Les généalogistes sont, par essence, de gros consommateurs de données publiques. L’avènement de la photographie numérique et du web 2.0 a amené un phénomène nouveau : la publication, parfois massive, de photographie d’actes d’Etat-Civil, de registres paroissiaux et d’autres images issues des archives nationales, départementales ou municipales. Beaucoup de blogueurs généalogistes se plaisent à mettre en ligne les images de certains actes de leur arbre pour illustrer leur propos. Et sur Généanet, ce sont plus de 11.000 registres, représentant plus de 2.200.000 pages qui sont disponibles à la consultation (gratuitement ou par le biais d’un abonnement selon les registres).

Face à ce phénomène, de nombreux services d’archives se sentent dépassés par la ré-utilisation massive, non contrôlée, et difficilement contrôlable des données dont ils sont les dépositaires. Certaines archives départementales vont même jusqu’à interdire aux associations généalogiques locales de mettre en ligne des images issues de leurs services. A l’inverse, d’autres signalent que leurs données sont « libres de droit » et peuvent donc être ré-utilisées sans limite. Ces différences de politique de ré-utilisation au sein des services d’archives ont été largement étudiées par Lionel Maurel sur son excellent blog.

Confrontés à cette grande variabilité des interdictions/autorisations, les généalogistes sont souvent déboussolés et ne savent pas trop s’ils ont le droit de publier ou non des reproductions d’actes. Je viens d’être confronté à deux reprises à cette question en l’espace de 10 jours, au sein de l’EGMT dont je suis adhérent, et sur twitter. Je pense qu’il est donc indispensable de préciser les choses clairement ici et regardant ce que dit vraiment la loi.

La loi de 1978

Registre paroissiale d'Abondant (1676-1706) en ligne sur le site des archives départementales de l'Eure-et-Loire

Registre paroissiale d'Abondant (1676-1706) en ligne sur le site des archives départementales de l'Eure-et-Loire

Le texte fondateur en la matière de ré-utilisation de données publiques est la loi 78-753 du 17 juillet 1978. Il y est notamment dit à l’article 12 :

la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.

Donc, pour pouvoir ré-utiliser des données publiques, il ne faut pas les modifier et, surtout, il faut les sourcer.

L’ordonnance de 2005

Cette loi a ensuite été précisée par l’ordonnance du 6 juin 2005 qui transpose dans le droit français une directive européenne. Le CADA nous en fait ici le résumé :

  • elle autorise toute forme de réutilisation ;
  • encadre la réutilisation en définissant des principes généraux applicables en toute circonstance (art. 12), au nombre desquels figure le respect des données à caractère personnel (art. 13) ;
  • permet de subordonner cette réutilisation au paiement d’une redevance couvrant des frais autres que ceux de l’accès aux documents(art. 15) et à la détention d’une licence (art. 16) ;
  • limite la possibilité de consentir des droits exclusifs de réutilisation aux nécessités du service public et impose à terme de mettre fin aux droits qui méconnaîtraient ce principe.
  • Il est donc possible de réutiliser les données publiques, dans le respect de l’article 12, mais il est possible de devoir payer pour cela.

    La licence IP

    Et puis, beaucoup plus récemment, le 2 avril 2010 exactement, l’Etat français, par l’intermédiaire du Ministères de la Justice et des Libertés, a finalement placé ses données sous la protection d’un licence créée pour l’occasion : la licence IP. Le texte intégral est disponible ici, mais voici ce qu’il convient d’en retenir :

    Cette licence s’applique à des informations publiques, c’est-à-dire des informations figurant dans les documents administratifs élaborés ou détenus par l’Etat, les collectivités locales et les organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public

    La licence IP concerne donc bien les documents qui intéressent directement le généalogiste.

    La présente licence impose que les données ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et leur date de mise à jour soient mentionnées

    Rien de nouveau ici, la licence ne fait que répéter le texte de 1978

    La réutilisation est gratuite, y compris au titre de son exploitation commerciale, dès lors que les données sont commercialisées après de nouveaux traitements et dans un produits ou un service nouveau

    Traduction : un service d’archives ne peut plus vous demander de payer pour pouvoir ré-utiliser les données. De plus vous êtes autorisés à exploiter commercialement les données publiques, à condition d’apporter une plus-value. On ne pourrait pas, par exemple, faire payer l’accès à un site qui ne serait que le copié-collé d’un site d’archives départementales.

    Le licencié est autorisé à reproduire les informations publiques réutilisées sur tout support existant ou inconnu à ce jour

    Voilà qui intéresse directement le web-généalogiste. Il a donc le droit de publier des photos d’actes sous quelque forme que ce soit (papier, site internet, CD, etc…)

    Moralité de l’histoire : à partir du moment où des données sont communicables au grand public par les services d’archives, ce grand public est totalement libre de les ré-utiliser comme il l’entend, voire même de les commercialiser, dans la mesure où il précise clairement la source et la date de mise à jour.
    A titre personnel, je conseillerai tout de même de respecter la recommandation de la CNIL en la matière qui demande de ne pas mettre en ligne des documents de moins de 100 ans. Si d’ailleurs quelqu’un peut m’en expliquer la raison, je suis preneur.

    Voilà sans doute de quoi rassurer bien des généalogistes…

    Related Posts Plugin for WordPress, Blogger...

    Creative Commons License
    De la réutilisation des images d’archives by Papiers et poussières, unless otherwise expressly stated, is licensed under a Creative Commons Attribution-ShareAlike 3.0 France License.



    Categories:Archives
    Mots-clé: , , ,

    14 commentaires

    1. mistike a dit :

      Merci pour cette analyse, je vais aller lire le détail de la licence IP en question.

      Mais quand même. RIP.justice.fr. Soit ils ont plus d’humour que ce que l’on croit, soit ils ont de grands marketeurs ;-)

    2. Jordi a dit :

      « Mais quand même. RIP.justice.fr. Soit ils ont plus d’humour que ce que l’on croit, soit ils ont de grands marketeurs »
      Bien vu ! :-D

    3. calimaq a dit :

      Bonjour et merci pour ce billet synthétique !

      Je suis d’accord avec vous à deux réserves près :

      -> Les services d’archives sont des services culturels. Or l’article 11 de la loi de 1978 indique que les établissements culturels (tout comme les établissements d’enseignement et de recherche)bénéficient d’un régime dérogatoire qui leur permet de fixer librement les conditions de réutilisation de leurs données. Du coup, les données culturelles peuvent échapper aux mécanismes que vous citez.

      -> De plus, et c’est ce qui m’avait frappé dans l’étude que j’ai effectuée des mentions des sites d’archives, très rare sont les services qui visent le fondement du droit à la réutilisation des données publiques dans leurs mentions (on les compte sur les doigts de la main !). En général, c’est sur le droit de la propriété intellectuelle qu’ils s’appuient pour restreindre la réutilisation (copyright ou droit des bases de données).

      A titre personnel, je considère que l’usage de la propriété intellectuelle pour limiter la réutilisation de données est contestable (et même certainement incorrect, dans la plupart des cas, sur le plan juridique).

      Le fondement de la réutilisation des données publiques est beaucoup plus adapté pour organiser un équilibre entre les droits des utilisateurs et le respect des données.

      J’ajoute que le rapport « Partager notre patrimoine culturel », dit Ory-Lavollée, remis au Ministère de la Cutlure, recommandait aux établissements culturels d’utiliser le fondement de la réutilisation des données publiques pour favoriser la dissémination des données en ligne, tout en soulignant que certains aspects de la loi de 1978 restaient à adapter.

      Moralité : il existe comme un « angle mort juridique » au niveau des données culturelles et c’est fort dommage, car cela provoque une sorte de « balkanisation » des conditions de réutilisation, déstabilisante pour les usagers, comme vous le soulignez justement dans votre billet.

      Quant à savoir si une licence libre, de type Licence IP du Ministère de la Justice, peut s’appliquer à des données culturelles, j’en parlerai bientôt, je pense, dans un billet sur S.I.Lex.

    4. Jean-Yves a dit :

      Les Archives justifient le délai de 100 ans pour la mise en ligne par respect de la vie privé car il y a encore de nombreuses personnes vivantes de plus de 75 ans. Il est fait un distinguo entre voir un document sur papier ou sur un écran dans une salle d’archives seul et de le mettre à disposition de millions d’internautes sur Internet.

      • Jordi a dit :

        @Jean-Yves En fait, ce que je ne comprends pas, c’est justement le distinguo qui est fait entre communication en salle ou par Internet.
        Soit il faut protéger la vie privée des personnes vivantes de plus de 75 et dans ce cas, on interdit la consultation de ces registres, soit on dit « ça ne pose pas de problème » et dans ce cas, je ne vois pas pourquoi il faudrait faire un traitement différent selon le mode de diffusion.

    5. Jordi a dit :

      Merci @calimaq pour cette intervention.

      Effectivement l’article 11 peut être un frein à la libre réutilisation. Encore faudrait-il pour cela qu’il soit invoqué par les services d’archives. Comme vous le faites remarquer, très peu de ces administrations se placent sous le régime de la loi de 1978, préférant celui de la propriété intellectuelle.
      C’est une position assez étrange, d’ailleurs, puisque le fondement d’une propriété intellectuelle pour ce genre de documents est contestable (quelle créativité ?), alors que la loi de 1978 et son ordonnance de 2005 sont très claires et non contestables à mon avis.

      Pour le champ d’application de la licence IP, il faudrait savoir si les données culturelles sont des « informations publiques » ou non. Et si l’on se fie au texte de la licence, je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas le cas. Il s’agit bien « d’informations figurant dans les documents administratifs détenus par les collectivités territoriales. » La seule réserve que j’y vois est encore cet article 11. Mais je suis loin d’être le plus qualifié en la matière pour me prononcer.

      Quant au CADA, dans sa page sur la réutilisation, il ne fait pas mention d’un système dérogatoire pour les données culturelles.

      Ceci dit, j’ajouterai une remarque qui se place hors du champ juridique. En tant que généalogistes, nous sommes des usagers réguliers des services d’archives. Je pense qu’il serait de bon ton de ne pas se les « mettre à dos » en refusant d’appliquer leurs règles, même si celles-ci sont parfois contestables. A titre personnel, je trouve que cela n’en vaut pas la chandelle.

    6. Pascale Verdier a dit :

      Bonjour,

      Je viens apporter quelques éclaircissements. Mon propos sera un peu décousu, car j’essaie de répondre aux différentes questions posées par les uns et les autres. Je suis directrice d’archives départementales, et mes oreilles sifflent de temps en temps !

      Si les Archives n’invoquent pas, actuellement, à de très rares exceptions près, la loi de 1978 sur la réutilisation, il y a une très bonne raison : c’est qu’elles sont en train de rédiger leurs licences. Elles ont tardé, car le ministère leur a dit d’attendre, et il apparaissait opportun d’attendre des instructions qui auraient pu (et dû, sans doute) être communes aux différents établissements culturels. Je crains qu’au final ce ne soit pas le cas.
      Non, elles ne sont pas en avance, mais elles ne sont pas les seules… les bibliothèques non plus, les musées non plus, ne sont pas en avance. Essayez d’avoir accès aux différentes conventions de partenariat qui lient les bibliothèques, par exemple, à tel géant américain, notamment sur le plan financier, et vous m’en direz des nouvelles. Et pourtant, c’est bien une obligation légale.
      Mais il y a une pression plus forte sur les Archives, car il y a des groupes de pression très actifs !

      Les licences sont par ailleurs très complexes à mettre en œuvre, car elles doivent prévoir tous les cas de réutilisation (privée, interne, commerciale, non commerciale) et les différents tarifs – ou la gratuité – applicables à chaque usage. Je rappelle qu’il s’agit là d’exigences prévues par les textes. On ne peut pas prévoir un tarif à usage variable, bien que certains (et non des moindres !) le fassent. Les tarifs doivent être affichés et applicables à chaque réutilisateur. Il faut évidemment aussi que tout ceci soit opérationnel, et les licences devront aussi, par exemple, prévoir des sanctions en cas de fausse déclaration.

      Il s’agit là de décisions politiques, qui doivent être prises par les élus et pas par des fonctionnaires, ces derniers n’ayant aucune légitimité pour le faire. Donc, il faut aussi, et en parallèle, organiser le débat politique.

      J’ajouterais qu’il n’y a quasiment pas, actuellement, de jurisprudence sur la réutilisation et sur la loi de 1978 qui la prévoit : on dispose bien entendu du texte de la loi, qui présente d’ailleurs quelques notables divergences avec la directive européenne qui fixe le cadre général, et d’avis ou de conseils de la CADA, dont la doctrine évolue d’ailleurs, et qui précise sa position au fil du temps. Or nous faisons évidemment tout pour que l’architecture proposée tienne la route juridiquement…

      Pour corser un peu l’affaire, plusieurs textes législatifs entrent en lice, pour ne pas dire en conflit les uns avec les autres… car le droit français est fait de juxtapositions, très majoritairement, donc il peut y avoir des points d’interrogation. Parmi les droits à considérer, je citerais : la loi de 1978 relative à l’Informatique et libertés, celle, toujours de 1978, sur l’accès au document administratif, et, last but not least, le Code du Patrimoine qui régit les Archives, etc. (je ne prétends pas à l’exhaustivité).

      Ensuite, il faut que les élus locaux se prononcent sur ces options.

      On aurait bien aimé aussi des tarifs communs avec d’autres établissements culturels. Pourquoi les bibliothèques ont-elles le « droit » (aux yeux du public) de prévoir jusqu’à 150 € pour la réutilisation d’une belle image et pas les AD ? Allez sur les sites des différentes institutions et vous verrez que les AD ne sont pas chères (elles très majoritairement gratuites d’ailleurs, seuls 3 départements font actuellement payer l’accès en ligne) au regard du service rendu.

      Pourquoi les généalogistes auraient-ils le droit de vendre des images qu’on leur fournit gratuitement ? Y avez-vous réfléchi ? Avez-vous essayé de faire la même chose dans un musée ? Prendre les œuvres en photo et les vendre ? hum… vous auriez la RMN sur le dos, me semble-t-il.

      Pourquoi les documents d’archives ont-ils un statut différent ? Parce qu’ils servent à faire valoir un droit et qu’ils ne sont pas des œuvres d’art. Mais la loi oblige les Archives à donner un accès gratuit dans leur salle de lecture, sur place, et rien de plus.

      N’oubliez pas non plus que l’État ne peut pas forcément décider en lieu et place des collectivités, qui s’organisent librement (et ce sont elles qui conservent, pour ce qui est des archives départementales, les documents produits par l’État). Le ministère de la justice fait ce qu’il veut, les options qu’il prend ne s’appliquent pas obligatoirement aux documents détenus par les collectivités.

      Sur le dernier point : il y a une confusion entre communicabilité du document (Code du Patrimoine) et droit de réutiliser ce document (loi de 1978). Pourquoi ? Un document peut parfaitement être communicable mais pas réutilisable, c’est exactement ce qui se passe pour les données nominatives (ou les œuvres protégées par le droit d’auteur, d’ailleurs). Pour les données nominatives, sujet d’interrogation ici, la restriction se fait en application de la loi de 1978 dite informatique et les libertés : toute personne a le droit de s’opposer à figurer (a priori, c’est-à-dire avant d’y être) dans une base de données… c’est dans la loi. Or l’état civil (Naissances et mariages) est communicable après 75 ans (Code du patrimoine). Mais si vous mettez ces actes, communicables, dans une base de données, vous violez la loi Informatique et libertés, puisque vous ne demandez pas, préalablement, l’accord des personnes concernées : il y a plein de personnes de plus de 75 ans qui sont en parfaite santé et s’opposeraient peut-être à figurer dans une base de données !

      Vous avez le droit de penser qu’il y a un problème puisque les AD numérisent ces documents et les mettent à disposition en salle de lecture, mais pas sur Internet. Mais il s’agit d’avis de la CNIL, qui craint par-dessus tout les indexations nominatives et qui conseille de ne mettre en ligne que des données en format image et non indexables.
      Donc, nous appliquons. Et vous (le public) tapez sur les AD qui n’en peuvent mais… la loi s’impose à elles, qui ont en plus un rôle d’exemplarité.

      Ce n’est pas les AD qu’il faut changer, ce sont les lois. Dura lex, sed lex…

      • Jordi a dit :

        Bonjour Mme Verdier. Je vous remercie d’être intervenue sur mon blog. J’ai l’impression que ces temps-ci vous passez votre temps à répondre aux blogueurs ;-)
        Il est vrai que les AD67 se sont retrouvées sur le devant de la scène de la réutilisation des images.
        Avant toute chose, je voulais clarifier mon point de vue. Il ne s’agit pas pour moi de « taper sur les AD », ni de vouloir les « changer ». Nous, les généalogistes amateurs, sommes bien trop conscient de l’importance et de la qualité de votre travail pour vous « taper dessus ». Surtout lorsque vous vous retrouvez coincés entre des pressions politiques et des restrictions budgétaires. Mon billet avait pour seule ambition d’apporter mon interprétation des textes. Ils sont nombreux et cela pose parfois problème aux généalogistes.
        Bref. Je vais maintenant essayer de vous répondre point par point.
        Vous nous dites que si les AD n’invoquent pas la loi de 1978, c’est qu’elles rédigent leurs licences. C’est, à mon sens en tout cas, une mauvais chose. Qu’il y ait une licence ou pas, la réutilisation des données publiques dont vous êtes les dépositaires est réglementée par cette loi. S’il n’y a pas (encore) de licence, il convient d’invoquer la loi. S’il y a licence, elle ne fait jamais que préciser cette loi. Elle ne saurait s’y supplanter, sauf à invoquer en préambule l’article 11 (voir à ce sujet mon billet suivant).
        Le fait que chaque dépôt d’archives travaille à sa propre licence est effectivement un problème. Je partage totalement votre point de vue. Voilà de quoi perturber encore plus les nombreux généalogistes qui font des recherches dans plusieurs départements.
        Comme vous le faites remarquer, les AD ne sont pas les seules. Les musées et bibliothèques sont dans le même cas. Avec la mise en ligne des ressources, les institutions culturelles se retrouvent brutalement confrontée au partage des informations, propre au web 2.0. Il est important de clarifier au plus vite les positions de chacun à ce sujet. Ce n’est pas chose facile, loin s’en faut.

        Les décisions politiques doivent certes être prises par des politiques. Mais pas par eux seuls. Je rêve d’un monde parfait, où le législateur consulterai d’abord les experts (vous) et les usagers (nous) avant de mettre en place une règlementation qui ne réponde ni à nos attentes ni aux vôtres.

        Effectivement, la juxtaposition de textes et d’avis, couplée à un absence presque totale de jurisprudence pose un gros problème d’interprétation du droit. C’est pourquoi, en ce moment, de nombreux blogueurs essaient de poser les choses, de relire tranquillement les textes et d’en livrer leur analyse. Aucune n’a force de loi, mais je pense que ces échanges d’idées ne peuvent être qu’une bonne chose. Surtout si certaines personnes comme vous y participe.

        Vendre des données acquises gratuitement me pose le problème éthique qu’à vous, rassurez-vous. Et je ne suis pas le seul…

        Je ne suis pas d’accord avec vous, en revanche, lorsque vous comparez musées, bibliothèques et archives. La grosse différence, à mon sens, est que,
        seules les archives (sauf erreur de ma part) sont dépositaires de donnée publiques, au sens qu’en donne la loi de 1978 : information figurant sur des documents administratifs non soumis à une quelconque propriété intellectuelle. La loi de 1978 ne concerne pas La Joconde.

        Vous dites que l’état ne doit pas se substituer aux collectivité locales. Vous avez raisons. Mais il ne doit pas non plus fuir ses responsabilités. Les documents dont vous êtes les dépositaires sont propriété de l’Etat. A mon avis, c’est à lui de fixer les règles de réutilisation, ou, pour le moins de donner une orientation, un cadre général.

        La différence entre communicabilité et droit à la réutilisation n’est pas si évidente que cela. J’en veux pour preuve le conseil donné par la CADA le 14/09/2006 (conseil numéro 20063444). Selon la CADA, toute information communicable est une donnée publique et peut donc être, de facto, librement réutilisée. La CADA va même plus loin en disant qu’à partir du moment où une information, en théorie non communicable, a fait l’objet d’une diffusion publique, les informations qui y figurent sont réutilisables.

        J’ai bien compris le soucis de la CNIL de protéger la vie privée des personnes de plus de 75 ans. Mais ce que je ne comprends pas, c’est pourquoi, dans ce cas, ces données sont librement communicables. L’indexation nominative peut tout aussi bien être effectuée à partir de photos faites en salle de lecture. Si l’on considère qu’il faut protéger à tout prix la vie privée de ces personnes (c’est d’ailleurs mon avis personnel), les données les concernant ne sont pas communicables librement. Sinon, quelle est la signification ? A partir de 75 ans, on n’a plus le droit à une vie privée ? Prenons clairement position à ce sujet. A l’heure actuelle, je considère que la superposition de la loi des 75 ans et de la recommandation de la CNIL relève de l’hypocrisie du législateur.

        Je suis totalement d’accord avec vous, la loi est dure, mais elle est surtout difficilement compréhensible. Il faudrait effectivement la changer, ou, pour le moins la préciser. Cela simplifierait la vie des services d’archives et de leurs usagers.

    7. Pingback: Les données culturelles resteront-elles moins libres que les autres (malgré la licence IP) ? « :: S.I.Lex ::

    8. B. Majour a dit :

      Bonjour

      La loi n’est pas dure, elle est… :-)

      Et elle est fonction de son temps, avec ses raisons.

      75 ans en 1978, c’est l’espérance de vie moyenne. (100 ans, c’est une minorité qui y accède… pour l’instant.)

      Comme le précise Madame Verdier, les archives départementales ne peuvent ignorer la loi de la CNIL. (et bien d’autres)
      Pas plus que les généalogistes ne devraient afficher « en ligne » un arbre généalogique sans passer par une déclaration à ladite CNIL… dès qu’il est fait mention de personnes vivantes. (Car, il s’agit d’un fichier nominatif. Oui, ça aussi, c’est la loi… mais combien préfèrent l’ignorer ! Ou l’ignorent tout simplement.)

      Pourquoi la consultation sur place est permise ?

      Il me semble que c’est simple.

      En France, on a le droit à la copie privée.
      Je peux monter/construire/établir tout mon arbre généalogique tant qu’il reste privé.

      La sphère Internet complique l’équation… et la loi n’a pas encore pris en compte toute cette dimension. Parce qu’il faut du temps aux nouveaux usages pour monter en puissance et poser problèmes. (Les moteurs de recherches datent de 1990 pour le plus ancien, et de 1998 pour l’ogre. C’est jeune.)

      Du temps aux nouveaux usages, avec les dérives que l’on sait.
      Le droit à la vie privée, à l’identité numérique… sont des points de plus en plus criants sur Internet. Sans oublier le droit à l’oubli.

      Et voilà les problèmes qui arrivent.

      Les moteurs de recherches ont fragilisé ces droits.
      En rendant la recherche aisée, en conservant des caches, ils changent la vie des gens. Certains perdent leur emploi, d’autres n’en trouvent plus, faute d’une simple photo sur Internet ou d’un échange public un peu extrême.

      Si maintenant on rajoute l’arbre généalogique des gens, en libre accès, à TOUT LE MONDE, on ouvre la porte à des recherches sur toute une famille.
      Et quelle famille n’a pas ses particularités propres, cet ascendant ou oncle, tante dont on n’est pas fier… et dont on ignorait peut-être tout !

      Or, est-on responsable de sa parentèle ?
      Allez dire ça à votre employeur ou à vos voisins.

      Alors, attention aux procès en diffamation qui se cachent sous la simple mise à disposition d’un arbre généalogique sur Internet. Surtout ouvert à tout le monde.

      Attention aussi à ceux qui regardent partout, et qui collationnent les données sur chacun de nous pour établir des liens et connexions, afin de mieux nous piéger.

      Avec cette donnée, on comprend mieux pourquoi la limite des modes images dans les Archives Départementales, et pourquoi une limite à 75 ans.
      A cet âge-là, la vie professionnelle d’une personne est terminée, elle ne peut plus être entachée par celle d’un parent éloigné… encore que. Et vous avez raison, tant que la personne est vivante, on ne devrait pas pouvoir accéder aux informations la concernant…

      Cependant, Jeanne Calment avait 120 ans. Et si c’est rétroactif, je connais bien des généalogistes qui vont pleurer. On perd 45 ans d’archives, pas loin de deux générations.

      Pas facile pour le législateur de prendre en compte les cas extrêmes, plutôt que les cas moyens.

      Pour toutes ces raisons, on se rend compte que ce n’est pas la loi qui est dure et difficile à comprendre, mais bel et bien le maquis des lois qui s’enchevêtrent.
      En connaître une, ce n’est pas suffisant.
      Dès que l’on publie sur Internet, que l’on ouvre des données au public, cela implique d’être responsables de ses publications.

      Et, si toutes ces lois s’enchevêtrent, c’est quand même pour une raison : de nos jours, on passe du domaine privé à un domaine de plus en plus public.

      Pour l’échange, pour récupérer le travail d’autres personnes et le continuer, certes.
      Mais le législateur est obligé de voir plus loin… de penser global, là où tout citoyen normal pense local.

      Les lois françaises s’appliquent en France… Internet, lui, est mondial.
      Avec des firmes qui ne respectent pas les règles.

      Des firmes qui, demain, vont croiser votre arbre généalogique avec les données médicales engrangées. (*)
      Ce qui serait génial au niveau des maladies héréditaires… mais ces firmes vivent du business, et elles revendront ces données aux Assureurs qui vous factureront alors ces « recherches » au juste prix.

      (*) inutile de croire ici que l’Assurance maladie va vendre vos données médicales ; il suffit juste de savoir quels médicaments (ou autres objets thérapeutiques) vous achetez en ligne.
      « L’achat en ligne, c’est l’avenir ! » Ils sont tous en train de le crier à tue-tête. ;-)

      L’avenir… avec ses pièges et ses revers de médaille.
      Et son lot de responsabilités ! En particulier l’atteinte à la vie privée d’autrui. (Un arbre généalogique, c’est une donnée sensible de la vie privée et de l’identité d’une personne.)

      Alors oui, la Loi paraît dure et contraignante… mais ce n’est pas sans raisons.
      Raisons passées, présentes ou… futures.

      Bien cordialement
      B. Majour

    9. Yannick VOYEAUD a dit :

      Permettez-moi d’émettre quelques réserves.

      La responsabilité de chacun
      Ce n’est le document qui porte atteinte aux droits moraux de chacun. C’est l’utilisation qui est faite des informations contenues dans le document. En général l’information elle-même ne doit pas poser non plus de problèmes.
      Ce qui pose problème c’est bien la transformation et/ou la manipulation de ces informations.
      Certes toute vérité n’est pas bonne à dire mais tant que c’est la vérité du document sans manipulation de son sens elle peut être dite même si cela dérange. Là nous commençons à aborder le droit à l’oubli et c’est bien au législateur de fixer les limites acceptables moralement. Quoique la justice serait réellement juste c’est bien au cas par cas que le préjudice réel serait évalué et avec lui la sanction à appliquer.

      Numérisation et droit d’auteur
      Les services qui se cachent derrière le droit d’auteur se doivent de fournir la preuve indiscutable qu’elles ont effectuée le travail qu’elles entendent protéger. En conséquence le particulier qui photographie un document ne peut se voir opposer un tel argument puisque n’est pas fondé en fait. Les services sont bien contents parfois de trouver les travaux de particuliers qui valorisent leur fond mais font-elles systématiquement état de la source de leur possession? Ce que j’exige je dois être en mesure de l’accepter pour moi-même.

      Les différents travaux que je dépose sont clairement licenciés sous le principe de la libre communication (j’aimerais bien écarter les marchands mais ce n’est guère possible), citation de l’auteur, de la source primaire et sans utilisation commerciale.
      Si je fais une numérisation complète d’une cote, ou d’un lot constituant un tout, systématiquement il y a copie au service détenteur de l’original avec les même règles qui ci-dessus.

      • Jordi a dit :

        Je suis d’accord avec vous sur l’atteinte aux « droits moraux ». A partir du moment où une information devient communicable par les administration, elle est considérée comme publique. Elle ne rentre plus dans le cadre de la vie privée.

        La simple numérisation d’un document, même d’un registre entier, ne permet pas de revendiquer la propriété intellectuelle. Pour pouvoir en bénéficier, il faut que l’oeuvre fasse preuve de créativité et porte la marque de la personnalité de l’auteur. Ce n’est bien entendu pas le cas d’une numérisation. L’image obtenue n’a rien d’original puisqu’elle est la reproduction fidèle d’un document préexistant. Et si demain je numérise le même registre que vous, j’obtiendrai le même résultat.
        La numérisation est un travail technique, pas une oeuvre de l’esprit.
        Partant de là, je ne pense pas que vous puissiez apposer valablement une licence CC sur vos numérisations. D’autant plus qu’il s’agit d’informations publiques qui sont librement réutilisables.

    10. Yannick VOYEAUD a dit :

      Jordi

      Tu fais là une déformation de l’esprit de ma pensée.
      En effet pour moi la numérisation est protégée par le droit d’auteur. Rien n’empêche une autre personne de faire le même travail qui sera aussi protégé par le droit d’auteur.
      Dans la mesure où il s’agit d’un document public, ou non d’ailleurs, c’est surtout son usage qui doit être totalement libre. La nuance est justement là.
      Ensuite l’usage te permet de faire un travail dérivé qui lui est totalement protégé et dont tu dispose comme tu l’entends.
      Sur mon site tu ne trouveras pas les clichés mais uniquement le travail dérivé. Le travail dérivé est sous Copy-left CC-By-NC (usage non commercial).

      Il y a donc bien plusieurs niveaux de droits qui sont en cause ici:
      1) le droit de propriété (possession) c’est le dépôt en tant que représentant de la collectivité, voire du déposant. Le vol ou le dommage est ici sanctionné.
      2) le droit de la copie (tout supports connus ou à venir) lui est protégé par la notion de travail et le droit moral (c’est la notion de By qui joue ici). La mise à disposition peut être assortie de frais de mise à disposition qui, comme comme le stipule la loi, se doivent de représenter que ceux-ci (la photocopie ne peut être vendue au-delà du coût réel) et ils doivent aussi avoir été votés par l’autorité élective de tutelle du dépôt concerné.
      3) le droit d’exploitation de la copie lui DOIT être libre (là c’est le CC qui joue ici en même temps que le By).
      4) le droit du travail dérivé est lui à l’entière discrétion du réalisateur tout en mentionnant et c’est dans le texte IP proposé la source et la cote du document d’origine donc la citation du point 1.

      Le fait que des frais de mise à disposition soit demandé ne me gêne pas dès lors qu’il y aura exploitation commerciale du produit dérivé et je trouve cela normal.

      C’est ainsi que nous sommes amenés à regarder la politique de quelques conseils généraux, minoritaires certes, qui font payer l’accès à la numérisation.
      Quels sont les coûts réels de la mise à disposition?
      La main-d’œuvre pour numériser: NÉANT car cela entre dans les mission de service public des archives (conservation, protection et communication)
      L’accès Internet: aucun autre service n’a besoin d’Internet ;-) donc NÉANT
      Espace de stockage et création de l’interface de mise à disposition à l’utilisateur: Là nous avons deux cas pour l’espace de stockage:
      1) prestataire
      2) serveur propre à la collectivité
      Les deux ont un coût certain mais réparti sur l’ensemble des utilisateurs potentiels nous devons arriver à des frais unitaires insignifiants sur l’année
      En ce qui concerne l’interface je crois que nous avons droit à la bêtise absolue en la matière. Chacun veut sa moulinette sans regarder ce qui se fait déjà et si celle-ci donne satisfaction. Là nous entrons encore dans un domaine où le coût réel pour le créateur est devenu nul. Seule le SAV devrait être facturé et la mise à disposition du code boosterait la production du logiciel. Nous en arrivons donc que seul l’espace et le SAV logiciel devrait être facturé à l’utilisateur final puisque nous le voyons bien c’est les seuls vrais coûts de cette mise à disposition.
      On se rend compte que péage demandé est exhorbitant mais là nous sommes dans un autre domaine. Le pire étant que ce péage génère lui aussi des frais.

      Si on me demande de payer 1€ par an par département je serais partant car il est évident que les frais seraient amortis par la masse d’utilisateur. On nous demande de payer tellement de choses inutiles aux travers de nos impôts … Mais c’est encore un autre débat

      • Jordi a dit :

        Je suis désolé de te contredire, mais la jurisprudence ne reconnait pas la numérisation comme un oeuvre pouvant être protégée par la propriété intellectuelle.
        En revanche, tu as raison, la réutilisation des données publiques est libre. Mais se pose alors un autre problème : celui de l’éventuel licence IP. Est-elle compatible avec une licence CC ? Une donnée publique, dotée de la licence IP, peut-elle, par exemple être déposée sur wikicommons et donc passer en CC ? Bonne question.
        Quant aux frais de mise à disposition, ils existent bien. Mais à mon avis, ils doivent être supportés par la collectivité, et donc par les impôts. Pour moi, la mise en ligne des registres n’est que la prolongation naturelle de la mission des services d’archives. Ce n’est pas une prestation supplémentaire. Mais bon, effectivement, c’est un autre débat.

    Laisser un commentaire

    Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

    Suivez-moi sur Twitter Rejoignez-moi sur Facebook Abonnez-vous à mon RSS