Licence de réutilisation de données publiques

Pascale Verdier explique les licences de réutilisation

Conformément aux derniers textes (avis de la CADA, Rapport Ory-Lavollée …), les licences de réutilisation commencent à faire leur apparition au sein des services d’archives. Elle restent encore cependant largement méconnues des généalogistes. Pour y voir un peu plus clair, Pascale Verdier, directrice des Archives départementales du Bas-Rhin a bien voulu répondre à mes questions.

Jordi Navarro : Le Bas-Rhin a été l’un des tous premiers départements à publier des licences de réutilisation (disponibles ici). Quelle a été la motivation première pour une mise en œuvre si rapide ?

Pascale Verdier : Je voudrais tout d’abord préciser que, si je suis directrice des Archives départementales du Bas-Rhin, mes propos n’engagent ni le Département du Bas-Rhin, ni les Archives de France, et encore moins les autres archivistes.

Je m’exprime en mon nom personnel, même si j’ai beaucoup réfléchi au sujet.

Pour revenir à votre question, je pense que, d’une part, il était temps de mettre en œuvre le chapitre II de la loi de 1978, portant sur la réutilisation des données publiques.

D’autre part, certaines entreprises ont récemment contacté l’ensemble des AD et des services municipaux de grandes villes de France afin de réutiliser les données nominatives qu’elles conservent. Sans licence, la réutilisation est gratuite et de droit. Les récents avis de la CADA m’ont laissé penser qu’il était difficile de s’opposer par principe à cette réutilisation. Par voie de conséquence, il devenait impératif, puisque nous allions remettre les données numérisées, d’encadrer autant que la loi le permet cette réutilisation, et de percevoir les redevances, également autorisées par la loi.

J.N. : Vous avez travaillé conjointement avec le Pas-de-Calais. Cela se voit d’ailleurs à la lecture des licences. Y avait-il d’autres services impliqués ?

P.V. : Oui, l’Oise.

Mais je pense que le règlement et les licences disponibles sur nos sites Internet feront des émules, et ces documents ont déjà beaucoup circulé, d’après mes informations. Chacun les adaptera bien entendu comme il l’entendra, en fonction du contexte local. Je ne demande pas de propriété intellectuelle sur ces documents, bien qu’ils soient actuellement réutilisés !

Je signale par ailleurs que le Service interministériel des Archives de France a également diffusé des « modèles ».

J.N. : Quel accompagnement avez-vous eu de la part des Archives de France ?

P.V. : Le SIAF ((Service Interministériel des Archives de France)) a diffusé des exemples de licences en mars dernier et, il y a quelques jours, des modèles de documents.

Je ne les ai pas intégralement suivis, toutefois, car ils ne prévoyaient pas de sanctions, et n’étaient pas assortis d’un règlement. Mon travail avec le Pas-de-Calais et l’Oise était déjà bien avancé, à cette date… Nous n’avons pas eu le courage de tout recommencer.

Il y également eu un groupe de travail au ministère, auquel j’ai participé.

Et puis, vous savez, la décentralisation a eu lieu… Les départements, par la loi, sont responsables de la conservation des documents – même ceux qui appartiennent à l’État. Et en tout état de cause, ils sont propriétaires des images numérisées. Le département où je travaille n’a pas bénéficié de subventions de l’État pour ce projet.

Alors le rôle des Archives de France est de nous accompagner, de diffuser des modèles, de faire en sorte que les choses soient harmonisées, mais pas plus. Il ne peut absolument rien imposer. Les collectivités s’administrent librement, elles fixent leurs tarifs comme elles l’entendent.

Ceci dit, c’est bien que des principes généraux soient énoncés (redevance pour les réutilisations commerciales, gratuité pour les autres usages).

J.N. : Le paragraphe 5.2 de votre licence, intitulé « Propriété et protection des informations publiques » a particulièrement retenu mon attention :

… En aucun cas le licencié ne peut concéder à un tiers le droit de réutiliser les informations publiques accordé par la présente licence, qui est strictement personnelle. En cas de mise en ligne sur internet de fichiers numériques, le licencié s’engage à ce que ces images n’aient pas d’URL propres afin d’éviter toute récupération des fichiers par des tiers. Le licencié ne devra proposer aucun téléchargement des images, sauf au format pdf. Les clients, les membres ou les usagers du licencié disposent uniquement d’un droit d’usage privé ou interne à des fins non commerciales et, dans tous les cas, ils ne disposent d’aucun droit de rediffusion des informations publiques

Je pense que ce point est très important pour les généalogistes amateurs. Vous souhaitez manifestement faire en sorte que les images réutilisées ne puissent pas être, ensuite, récupérées par un tiers.

Mais il est impossible d’empêcher à un internaute de récupérer une image s’il le souhaite vraiment. Il lui suffit de faire une simple copie d’écran, ou une impression de la page avec le bon logiciel pour récupérer un fichier image.

P.V. : Je crois que vous vous méprenez : je ne peux pas interdire de reproduire une image, ne serait-ce que parce que l’internaute a toujours la possibilité de l’imprimer. Je ne cherche même pas à le faire, du reste, je souhaite juste rendre plus compliquée la duplication massive des images.

Tout est possible informatiquement, je le sais parfaitement, mais mon propos n’est pas d’interdire quoi que ce soit : il est de faire respecter les droits de la collectivité pour laquelle je travaille.

Car l’objet de mon règlement et des licences est de protéger le Département : au cas où une image serait utilisée à des fins délictuelles, je souhaite pouvoir indiquer à un juge qui serait éventuellement saisi que j’ai fait ce qu’il fallait pour limiter les mauvais usages. Ensuite, il s’agit de la responsabilité de chacun. Si vous ne respectez pas ce que je demande, et que vous avez signé, c’est vous qui êtes responsable, et pas moi.

J.N. : Donc si je comprends, bien, ce que vous cherchez à interdire, ou en tout cas à ne pas faciliter, c’est la possibilité de télécharger un registre entier, par exemple. C’est bien ça ?

P.V. : Non, pas tout à fait. Je cherche à limiter les  possibilités de prendre sans autorisation des milliers de vues. Je souhaite être informée par l’utilisateur quand cela arrivera. Si vous voulez reproduire le document, vous le demandez. Vous trouvez que c’est extraordinaire ? La licence non commerciale est gratuite, je ne vois pas pourquoi cela poserait problème de la signer.

J.N. : D’après ce paragraphe 5.2, le licencié ne peut pas mettre les images en téléchargement, à moins de le faire au format pdf. Mais si demain je signe une licence de réutilisation gratuite et que je mets sur mon site un registre téléchargeable en pdf, en quoi cela vous pose-t-il moins de problèmes que si je le mets à télécharger au format image ?

P.V. : Le pdf a des avantages : il n’est pas modifiable, alors que le jpeg, si.

De plus, l’applicatif retenu [pour le site des archives en ligne du Bas-Rhin], qui utilise la technologie Flash, rend impossible le téléchargement. C’est donc plus le résultat de certaines contraintes qu’une volonté avérée.

Et vous pouvez aussi me demander de vous fournir les images (dans ce cas vous aurez des frais de fourniture), ou les faire vous-même en salle de lecture (et vous signerez une licence).

J.N. : Vous demandez  donc au licencié de tout faire pour que les images ne puissent pas être récupérées par un tiers. Mais la plupart des généalogistes amateurs qui souhaitent publier une image sur leur blog ou site n’en ont simplement pas les compétences. Votre licence revient-elle donc à leur interdire la rediffusion ?

P.V. : Non, ma licence vise surtout à instaurer le dialogue avec les généalogistes particuliers. S’ils signent cette licence, alors ils s’engagent à en respecter les termes. S’ils ne savent pas comment faire pratiquement, on le leur dira. Je souhaite, au travers de ces documents, me livrer à de la pédagogie.

Je veux aussi que les AD soient toujours citées comme lieu de conservation de l’original. C’est très rarement le cas aujourd’hui.

Si je voulais interdire la réutilisation, je n’aurais pas mis en place de licence gratuite ou payante : j’aurais interdit une certaine forme de réutilisation commerciale (et je m’apprêterai à aller au contentieux).

Je n’ai aucune envie de m’opposer par principe à la réutilisation, pour la simple raison que c’est l’objet même des Archives… Je rappelle que les documents sont conservés afin de permettre aux gens de faire valoir leurs droits, et aussi pour servir de source à la recherche.

Écrire des articles scientifiques ou rédiger sa thèse, faire l’histoire de sa maison, faire sa généalogie, constituent autant de formes de réutilisation. Mais les usagers ne le savent pas, ils font de la réutilisation comme M. Jourdain de la prose : sans le savoir.

D’ailleurs, je trouve aussi un avantage à ce que les fonds que je conserve soient réutilisés : je suis citée par les différentes publications (condition sine qua non) et j’augmente d’autant le rayonnement de ma direction. Plus il y a de travaux de recherches sur les fonds conservés, mieux c’est. Nous avons besoin du public, et le public a besoin de nous.

J.N. : Vous allez donc dire comment procéder à chaque apprenti webmaster ? Je ne doute pas de votre volonté d’accompagnement, mais les archivistes ont peut-être d’autres chats à fouetter que de s’occuper des sites internet de généalogistes, non ?

P.V. : Certes. Mais si vous me le demandez, je vous aiderai : nous rédigerons un message-type, ce n’est pas si complexe à faire…

Si vous ne me demandez rien, et que vous ne le faites pas, parce que vous ne pouvez, ou ne voulez pas le faire, je doute que je perde mon temps à cela, en effet.

Mais comme je vous l’indiquais plus haut, c’est le réutilisateur qui sera responsable d’un éventuel mauvais usage (ou d’un usage délictuel) d’une image provenant de ma direction, et pas moi.

J.N. : Le réutilisateur n’a en plus aucun moyen de s’assurer que les images qu’il met ligne ne seront pas réutilisées par quelqu’un qui n’aurait pas signé de licence.  Ne devriez-vous pas ajouter comme obligation pour le licencié de prévenir sur son site que toute personne souhaitant faire une réutilisation, même privée, des images doit en faire la demande aux AD ?

P.V. : Encore une fois, c’est de la responsabilité du réutilisateur, qui s’engage par écrit à respecter les clauses de la licence.

Il est dit à plusieurs reprises, dans le règlement (d’ailleurs celui-ci prime sur les licences) et dans les licences, que le droit à réutilisation n’entraîne pas de droit de propriété, et que les « sous-licences » sont interdites.

C’est au réutilisateur de veiller à respecter sa signature.  Il peut faire plus que ce que je lui demande, mais pas moins.

J.N. : D’ailleurs, comment allez-vous, vous-même, contrôler la bonne application des licences ?

P.V. : Difficilement, je vous l’accorde. Ceci dit, on se rendra compte des abus, il nous arrive d’aller de temps en temps sur Internet !

Et c’est exactement la même chose que pour toute réglementation : vous n’avez pas le droit de prendre un sens interdit. Un certain nombre de gens le font quand même… mais s’ils sont pris, il y a des conséquences.

J.N. : Allez-vous instaurer une sorte de « web-brigade » chargée de repérer les réutilisateurs ne respectant pas la licence, ou n’en ayant même pas signé une ?

P.V. : Bien sûr que non. Ceci étant, si je constate que des licences ne sont pas respectées, je dispose d’un arsenal de sanctions proportionnées. La première étape étant le contact avec le réutilisateur pour lui rappeler les termes du contrat qu’il a signé.

J.N. : Là aussi prenons un cas concret. Si vous tombez sur un site amateur qui diffuse vos images de manière « massive » (un registre entier, par exemple), comment allez-vous procéder ? Amende directement ou plutôt simple courrier pour commencer ?

P.V. : Pour moi, un registre entier ne constitue pas nécessairement une « diffusion massive ». Ceci dit, je ne commence évidemment pas par lui infliger une « amende » – je crois que le terme exact est « sanction pécuniaire ».

Je le contacte (je vous parlais de pédagogie) prioritairement. Et je lui dirais plusieurs choses :

-       S’il a eu les images en ligne, il a nécessairement signé la licence-clic, donc il ne peut pas dire qu’il ne savait pas et il doit respecter ses engagements.

-       S’il les a eues en salle de lecture, il a également signé une licence.

J.N. : Et quid de celui qui utilise une seule image ? Comment vous assurer qu’il a signé une licence ?

P.V. : Parce qu’il ne peut pas ne pas l’avoir fait ! Licence-clic ou en salle. C’est la force de la licence clic.

J.N. : Mais il est possible d’avoir vos images sans avoir signé une licence, si on les a récupérées sur un autre site par exemple.

P.V. : Oui, mais dans ce cas c’est le premier réutilisateur qui n’a pas respecté ses engagements. Rien n’empêche ce réutilisateur de mettre à proximité de l’image une mention indiquant que pour toute réutilisation ce n’est pas lui qui donne l’autorisation, mais les AD compétentes.

J.N. : Intéressons-nous maintenant à la réutilisation commerciale. Vous allez facturer 0,03€ par image et par an (au-delà du million d’images). En admettant qu’une société souhaite commercialiser la totalité des images que vous avez actuellement mises en ligne (3 millions), cela lui coûterait la bagatelle de 90.000 €/an, rien que pour votre département. C’est plutôt dissuasif. Or, le rapport Ory-Lavollée préconise que les tarifs de réutilisation soient les plus faibles possibles, et donc surtout pas « dissuasifs ». Vous prenez donc clairement vos distances avec ce texte ?

P.V. : C’est vous qui trouvez les tarifs « dissuasifs » ! Je suis d’un avis exactement contraire : 3 cts la vue au-delà du million, ce n’est pas cher, à mon avis du moins. Et la numérisation de l’état civil et des registres paroissiaux a coûté au département plus d’un million d’euros. Je vous rassure : d’ici que nous fassions des bénéfices…

Je ne m’écarte absolument pas du rapport Ory-Lavollée (qui d’ailleurs prévoit la possibilité de minimes bénéfices, et j’en suis très loin). Chaque vue me revient infiniment plus cher que ce que je facture.

Je vous ferai également remarquer que les tarifs votés dans mon département se situent  dans la fourchette recommandée par le SIAF ((selon certaines sources, le SIAF préconiserait en effet d’appliquer un tarif compris entre 0,02 et 0,04 € par image au delà du million. A noter que la Sarthe facture, en plus, une redevance supplémentaire pour l’extraction des informations contenues dans l’image (0,05€ supplémentaires par image au delà du million) )).

En plus, je vous dirais que je ne suis pas certaine que l’ensemble des 3 millions d’images soient effectivement convoités. La période d’avant la Révolution pose des problèmes de lecture.

En outre, mettons que vos calculs soient exacts, et qu’une société achète effectivement les 3 millions d’images. Cela lui coûtera 90.000 € annuels (je n’ai pas refait votre calcul).

Mais si l’entreprise a conçu ce projet, c’est qu’il est viable économiquement, et qu’il va lui rapporter de l’argent. Il faut imaginer le nombre d’abonnements ainsi générés. Mettez 3 millions d’images sur n’importe quel site, et vous verrez l’afflux de connections ! Depuis la mise en ligne, dans le Bas-Rhin, on oscille entre 4000 et 5000 connexions par jour !

J’imagine que les entreprises qui projettent de réutiliser la totalité des données nominatives françaises ont un modèle économique viable en tête. Mais ce n’est pas mon métier et je ne suis pas compétente pour le faire, ni même pour émettre une opinion.

Je constate que ce genre de site, financé par beaucoup d’autres choses que des actes en ligne, est viable actuellement.

Je comprends bien que pour que l’affaire soit le plus rentable possible, la gratuité complète des images serait un plus appréciable. Mais la loi m’autorise des redevances, et j’utilise ce droit.

J.N. : Enfin, un site qui diffuserait des informations publiques gratuitement, mais qui serait monétisé par de la publicité fait-il, selon vous, une réutilisation commerciale des données publiques ?

P.V. : Pour ma part, je crois qu’un site financé par de la publicité ne génère pas de l’argent « directement » avec les données publiques que je détiens, donc je ne prévois pas de redevance. Ceci dit, je ne vois pas encore de cas précis.

Et je crois savoir que d’autres départements ont une vision différente de la mienne.

J.N. : Effectivement, l’Aisne, dont le site a été mis en ligne dernièrement, le met clairement dans le même chapeau que le site à accès payant. Et sur le fond, je les rejoins. Car il y a bien élaboration « d’un service destiné à être mis à disposition d’un tiers à titre onéreux ». Sauf que dans ce cas, le tiers en question n’est pas l’utilisateur de l’image, mais l’annonceur. Mais sur ce point, je pense que seul un juge pourra trancher. Il est bien possible, par exemple, qu’un site à accès payant saisisse un juge pour que son concurrent, basé sur un modèle publicitaire, paie lui aussi une redevance en argumentant sur la concurrence déloyale.

P.V. : C’est bien possible. La jurisprudence fera certainement bouger les lignes.

J.N. : Avez-vous déjà eu des demandes de réutilisation commerciale ?

P.V. : Non, aucune. Ah si, une demande d’insertion d’une image dans une publication papier.

J.N. : Quel retour avez-vous des premiers signataires de ces licences ? Sont-elles bien comprises par les usagers ?

P.V. : Jusqu’à maintenant, c’est la licence simplifiée qui est la plus signée. Elle ne pose pas de problème, car nous avions avant un formulaire du même genre.

À mon avis, les licences restent tout de même peu compréhensibles pour le grand public, mais la matière juridique est très complexe… Mais je ne vois pas comment faire autrement. A nous de les expliquer…

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44 commentaires

  1. Un pdf non signé numériquement est aussi modifiable qu’un jpeg…

    J’avoue, malgré des lectures et relectures d’articles, de règlements, etc., ne toujours pas comprendre entièrement comment se débrouiller avec ça. Et ne peut faire taire depuis le début la petite voix qui ricane dans ma tête « c’est comme Hadopi, inapplicable »…
    Et pourtant j’essaie de me dépatouiller entre mon moi professionnel et mon moi loisirs !
    En attendant que tout ça se décante, et même si je n’ai jamais mis un acte complet (mais uniquement des bouts, genre des signatures) sur mon site, je n’ose plus mettre d’images sur mes billets de blog. Professionnalisme oblige…

    • Jordi a dit :

      je suis d’accord avec toi sur le pdf. Mais si j’ai bien tout compris, peu importe. Le but est surtout de compliquer les choses.

      Ce que tu peux faire est finalement assez simple, une fois la licence décryptée. Si tu veux mettre des images sur ton site, tu dois d’abord signer la licence correspondante. Ensuite, tu dois toujours créditer les AD (avec lien vers le site) et tout faire pour qu’un lecteur de ton site ne puisse pas récupérer les images trop facilement.

      Attention, un bout d’image, c’est quand même une image. Même si tu ne mets que la signature, tu dois en théorie avoir la licence correspondante. Ceci dit, rogner une image d’archives, c’est une modification de la donnée publique, et donc illégal. Mais bon, ce n’est pas l’esprit…

  2. En même temps l’imprime écran modifie aussi la plupart du temps. Il manquera bien une belle boucle à la signature du curé ;-) Mais c’est tellement plus pratique que les impressions pdf des visualiseurs…
    De toute façon ça va me compliquer les choses pour un projet autre… mais c’était prévisible..

  3. Raphaël a dit :

    Intéressante interview ! Ça clarifie certains points et la politique à venir dans pas mal de départements.

    Pour le PDF, en effet, de ce que j’ai compris dans l’interview l’idée est surtout de compliquer la diffusion massive. Et il est vrai qu’il reste quand même globalement plus compliqué pour le commun des mortels de modifier un PDF plutôt qu’un fichier image.
    Il me semble que certains départements créent des exports PDF bloqués (genre l’Orne ?) mais je n’en suis pas sûr.

    En tout cas je m’en vais demander de ce pas à mes ancêtres s’ils ont bien préparé une licence-clic pour autoriser les services d’AD à diffuser leurs signatures sur internet ! :-)

    • Jordi a dit :

      Il s’agit juste en effet de compliquer les choses. De toute façon, toute personne qui souhaite réutiliser des images (même massivement) à titre gratuit, n’a qu’à signer la licence. Moyennant finance, les AD peuvent même transmettre elles-mêmes les images. Par contre, à l’échelle d’un particulier, je trouve que c’est un peu cher.

  4. Jimbo a dit :

    Article très interessant, et surtout, des réponses de Pascale VERDIER qui sont tout simplement pleines de bon sens.

    Je pense que ce sont les attaques de NF.com auprès des AD qui ont obligé les AD à réagir plus rapidement que prévu. Mais qu’un particulier soit obligé de s’engager à ne pas diffuser les images me semble complétement logique.

    Alors bien sur, il sera toujours possible d’aller piquer des images sur n’importe quel site sans demander quoi que ce soit à son auteur (mais qui n’a jamais été victime de voleurs d’ancêtres !). Nous sommes d’ailleurs les premiers à râler sur les personnes qui pillent nos arbres que nous avons publié.

    Mais je retiendrais deux choses:

    1- Le généalogiste amateur en France n’a pas le même profil que le « pirate » ciblé par Hadopi. D’un coté, une grande majorité de retraité (qui se débrouille parfois pas mal avec un PC, mais tout de même), et de l’autre, une population entre 15 et 35 ans qui baignent dans l’informatique depuis qu’ils sont tout petits.

    2- La licence clic n’apporte que très peu de contraintes. Puisqu’il s’agit juste de rappeller que les images sont les propriétés des AD.

    Si c’est bien l’avenir qui se profile, il me semble bien moins pire que ce que l’on a pu lire ici ou là. Et j’en suis content.

    • 1- Le généalogiste amateur en France n’a pas le même profil que le “pirate” ciblé par Hadopi. D’un coté, une grande majorité de retraité (qui se débrouille parfois pas mal avec un PC, mais tout de même), et de l’autre, une population entre 15 et 35 ans qui baignent dans l’informatique depuis qu’ils sont tout petits.

      Les trois commentateurs précédents font partie de la catégorie 15-35 ans ;-) (je ne prononcerais pas sur leur éventuelle double appartenance aux pirates et généalogistes). Et beaucoup de retraités ont un blog. Qui dit blog dit souvent images. Et beaucoup utilisent des photos dans tous les sens. J’ai personnellement retrouvé une photo de classe de ma grand-mère sur un groupe généalogie famille Facebook qui n’avait absolument rien à voir..

      Rappelons également que lorsqu’on va physiquement dans une salle de lecture, on signe également un règlement qui, lorsqu’on le lit, stipule bien que les images reproduites ne doivent être utilisée qu’à usage privé..

      Cette mesure de licence clic est devenue nécessaire avec les injonctions NotreFamille & Cie. Au niveau du pillage des images, ce sont les robots qui pourraient aspirer les images via les visualiseurs qui sont craints. Depuis des années les appels d’offres pour les mises en ligne mentionnent ce risque et le prestataire de mise en ligne doit s’en prémunir. Il existe de nombreuses techniques informatiques, utilisées par ces derniers, afin de ne jamais avoir accès à l’image entière…

      Espérons que cette licence clic bridera leurs velléités commerciales de certains.

      Bien sûr qu’il faut citer ses sources, pour des raisons scientifiques comme pour des raisons de propriétés. Passons sur le fait qu’en science ceux qui enseignent ça à la fac ne sont pas forcément les premiers à le faire…

      Bref, il n’en demeure pas moins que, dans ce cas comme le cas d’Hadopi, je ne vois toujours pas comment ces mesures sont concrètement applicables sur le Web d’aujourd’hui. A moins de modifier entièrement le Web que l’on connaît (ce qui est plus que discuté depuis un moment, cf Acta). Web, qui, on ne peut le nier, bouscule les législations en matière de droit d’auteur, de diffusion et de réutilisation…

    • Jordi a dit :

      Il est clair que la demande de NF y est pour beaucoup. Pascale Verdier le dit d’ailleurs clairement. Le fait qu’Ancestry soit sur les rangs également, va sans doute accélérer les choses pour les autres départements.

      Pour la grande majorité des généalogistes, cela ne changera rien. Ils avaient déjà l’habitude de signer une règlement, ce sera maintenant une licence, mais elle n’aura aucune conséquence sur leur pratique.

      Les choses changent pour ceux qui mettent des actes sur internet. Cela ne posera pas de problème si ils ont signé la bonne licence et qu’ils font attention aux 2-3 obligations qu’ils ont et qui ne sont pas énormes.
      Le cas des associations est intéressant. Font-ils de la réutilisation payante et ne diffusant les actes qu’auprès de leur membre, qui ont donc payé une cotisation ? J’ai regardé un peu la jurisprudence. Il y a bien quelques cas où la cotisation peut être considérée comme un acte commercial déguisé, mais c’est surtout fonction du montant de la cotisation. Tant qu’il reste « sans commune mesure » avec l’équivalent commercial, la cotisation ne constitue pas un acte commercial. Pour l’EGMT par exemple, 17€ par an restent sans commune mesure avec les 108€ pratiqués par NF. Donc rien à craindre.

      • Jimbo a dit :

        Pour le CG22 (que je connais), c’est 13 € par an. J’imagine que pour beaucoup d’association généalogique, le coût doit être proche.

        Pour d’aieux et d’ailleurs, je ne fais pas partie de la catégorie 15-35 ans. Bon, j’avoue, je l’ai quitté l’an dernier. Et je ne dirais pas plus si je fais partie également des méchants pirates.

        En tous cas, cette licence clic, telle qu’elle est prévue, me semble une bonne réponse pour les généalogistes amateurs. Comme quoi, un peu de pédagogie….

        • Finalement on est donc 4 ;-) !
          Les associations ne commercialisent pas les actes (qu’elles n’ont généralement pas), mais les relevés indexés… qui peuvent aussi bien être fait en ligne que sur place.
          M. (en train de vérifier le « sourçage » de ses articles et des quelques morceaux d’images en ligne)

  5. Jimbo a dit :

    Dans le cas du Centre Généalogique que je connais, ils doivent avoir les sources des images puisque dans la campagne de dépouillement, le responsable des bases de données nous envoie un CD contenant les images numérisées de la commune que l’on dépouille.

    Une question me vient sur le sujet. On parle dans l’interview de site personnel. Qu’en est il lorsque le site est hébergé chez Geneanet, Planête Généalogie, Mes arbres.net ou autres ? Et que les actes liés aux individus présents dans nos arbres sont en ligne. Est ce considéré comme un site personnel par les AD du Bas Rhin ou comme un site « commercial » ? Même si le généalogiste amateur n’en tire aucun profit, mais d’un autre coté, il offre à son hébergeur un accès à des actes numérisés.

    Si Mme VERDIER nous lit.

    • Jordi a dit :

      Il est possible que Mme Verdier ne puisse pas répondre tout de suite aux interrogations. Il parait que le soleil estival l’a appelé loin des dépôts d’archives :D

      Mais j’ai beaucoup parlé de ce genre de mise en ligne avec plusieurs personnes, dont Pascale Verdier, mais aussi des gens de Geneanet et de NotreFamille (si,si). Bien entendu, les lectures divergent.
      L’avis de Pascale Verdier, c’est que tant que ces sites ne modifient en aucune manière les images (ne le change même pas de catégorie), ils se comportent comme de simples hébergeurs. Dans ce cas, on ne peut pas dire qu’ils réutilisent les images. C’est comme si je mettais une image sur ce blog. On ne dirait rien à free. En revanche s’il se servent de ces images, les modifient, alors ils deviennent des réutilisateurs et doivent signer la licence correspondante avec les AD. Licence payante si l’on considère que la réutilisation est commerciale (c’est l’avis de NotreFamille et des AD de l’Aisne, notamment), ou gratuite si elle est non commerciale (avis de Geneanet et de Pascale Verdier).

      Dans tous les cas, c’est à nous, en tant que licenciés, de nous assurer que les images que nous mettons en ligne sur l’un de ces services ne soient pas réutilisées. Car cela reviendrait à concéder une sous-licence, ce qui est interdit.

      • Jimbo a dit :

        Il ne reste plus qu’à lire finement les clauses auprès de l’hébergeur. Car à titre d’exemple, tout ce qui est écrit sur une liste Yahoo (très friand du monde généalogique) peut être librement repris par Yahoo Groupe. C’est à l’article 8 http://fr.docs.yahoo.com/info/utos.html

        • Jordi a dit :

          Effectivement, dans l’état il est théoriquement impossible de déposer un acte du Bas-Rhin sur une liste yahoo…

        • Pascale Verdier a dit :

          Surtout, les « sous-licences » sont strictement interdites par le règlement des AD 67…
          La licence qui vous est accordée n’entraîne aucune propriété de l’information : cf. article 6.3 du règlement ; donc vous ne pouvez pas, juridiquement parlant, au terme de mon règlement, autoriser Y***, ou n’importe qui d’autre, à la diffuser. Vous ne pouvez pas non plus autoriser d’autres personnes à prendre cette image (et l’on revient sur les questions de Jordi : voilà pourquoi je demande que les images ne soient pas téléchargeables). Jordi considérait que dans ce cas, la personne qui obtient une licence pour mise en ligne doit indiquer que pour tout usage de la photo il faut demander aux AD 67. ça mes emble une bonne solution, mais c’est de la responsabilité du réutilisateur (celui qui souscrit une licence).

          • Pascale Verdier a dit :

            Bonjour à tous,

            je suis allée consulter les Conditions générales d’utilisation de Généanet, c’est édifiant … et problématique.
            Les CGU sont visibles ici : http://www.geneanet.org/legal/cgu/#7

            « L’utilisateur qui envoie un lot de fichiers sur le service Registres en Ligne concède à GeneaNet (et donc aux Membres), pour une durée illimitée et pour le monde entier, un droit non-exclusif de reproduction et d’utilisation de ce fichier en vue de son exploitation sur les sites appartenant ou exploités par GeneaNet.

            A ce titre, GeneaNet se réserve le droit de conclure des contrats de partenariat aux termes desquels la base de données appartenant à GeneaNet sera accessible par des tiers, utilisateurs d’un service de généalogie.
            Il est toutefois précisé que la base de données appartenant à GeneaNet ne sera pas physiquement transférée chez les partenaires de GeneaNet, de sorte que l’utilisation des données se limitera au seul accès des utilisateurs du service de généalogie. »

            [...]

            Pour mémoire, ce qui est pratiqué est très exactement contraire aux engagements pris par le réutilisateur des images des AD du Bas-Rhin (cf. Règlement sur la Réutilisation) : d’abord parce que les images peuvent être réservées aux membres du club privilège, c’est à dire en accès payant, ensuite parce que cela relève d’une sous-licence, également interdite.

            En l’état, je dirai clairement aux réutilisateurs qui souhaitent mettre les images sur Généanet que ce ne sera pas possible, sauf modifications drastiques des CGU.

            Je suppose qu’il va falloir vérifier tous les sites qui hébergent des images d’archives ? et bien cela promet…

            [...]

            Cela, pour moi, c’est de la réutilisation « commerciale », j’en suis désolée, mais ce sera soumis à redevance.

            Commentaire édité par Jordi à la demande de Geneanet.

          • Jimbo a dit :

            Il en est de même avec Yahoo. Ce groupe et ses sociétés affiliées peuvent réutiliser à loisir le contenu des listes Yahoo, largement utilisé encore aujourd’hui dans le monde de la généalogie bénévole.

          • mistike a dit :

            Je réponds au commentaire de Pascale du 15/09 (pas de bouton « répondre ») : c’est exactement l’une des deux raisons qui m’ont toujours poussée à ne pas utiliser ce service Registres en Ligne.

            La seconde étant que, tant que les conditions de réutilisation ne seront pas claires et dans la loi (ou le règlement local) et dans ma tête, je ne me permettrais pas de publier des choses qu’on me demande de ne pas publier, même si je ne suis pas d’accord avec cette interdiction.

          • Tartiflette a dit :

            Madame Verdier intervient-elle à titre personnel ou en qualité de directrice des AD de son département ?

            Je trouve particulièrement grave qu’elle se permette d’attaquer ainsi un site qui a pignon sur rue et une excellente réputation sans que celui-ci puisse se défendre ou s’expliquer. C’est au moins une faute de communication évidente…
            N’aurait-il pas été plus simple, madame, de les contacter et de les informer d’un éventuel problème dans ces CGU ?

          • mistike a dit :

            @Tartiflette : rien ne dit qu’elle ne l’a pas fait, et de tte façon elle n’a pas spécialement à le faire. C’est à Généanet de s’assurer que ses utilisateurs ont le droit de lui céder les documents selon ses propres CGU (ne serait-ce qu’en leur faisant accepter les CGU si ce point y est mentionné).

            De plus, je ne vois pas ici d’attaque mais une lecture/analyse des CGU, il n’y a pas de réflexion négative, juste une constatation et une illustration de ce qui est considéré par les AD67 comme une licence commerciale.

            Généanet peut parfaitement « se défendre » puisque ce site est accessible à tous. Et soyez assuré(e) qu’ils le lisent, d’autant que le commentaire de Mme Verdier a été twitté par Jordi.

            Enfin, ce n’est pas parce que Généanet a pignon sur rue et une excellente réputation qu’ils sont au-dessus de tout soupçon et que nous, les « généanautes » ne devont pas lire les petits caractères.

            Maintenant, je serais curieuse de connaître votre propre interprétation de ces CGU, voire la démonstration de votre désaccord avec celle de Mme Verdier (qui, je l’admet, est la même que la mienne).

            Et pour finir, je voudrais saluer la participation de Mme Verdier à ces débats et ses explications sur un sujet assez épineux. C’est à aujourd’hui la seule à avoir fait entendre la voix des directeurs des AD sur Internet et à avoir fait avancer le débat, et rien que pour ça, elle devrait être remerciée.

  6. Pascale Verdier a dit :

    Bonsoir,

    Je ne suis pas encore partie au soleil, mais c’est pour très bientôt.
    Je vais essayer de cesser de travailler, un de ces jours, si vous le voulez bien  !

    Je voudrais reprendre une affirmation de Jordi : « L’avis de Pascale Verdier, c’est que tant que ces sites ne modifient en aucune manière les images (ne le change même pas de catégorie), ils se comportent comme de simples hébergeurs. Dans ce cas, on ne peut pas dire qu’ils réutilisent les images. »

    Je n’ai pas du tout dit cela, désolée Jordi !

    1. La mise en ligne par un internaute d’une image sur un site internet comme G*** constitue bien une diffusion publique d’image… et fait donc l’objet d’une licence spécifique (pas la licence clic, puisque celle-ci ne permet pas la diffusion publique d’images, mais autorise uniquement l’usage privé). On demande l’autorisation avant de publier.
    Si l’image est accessible à tout un tas de gens, hors du cadre privé, nous sommes en effet dans la diffusion publique d’images.

    2. Ensuite, reste à savoir si cette réutilisation avec diffusion publique d’images se fait moyennant paiement du visiteur du site ou non. Selon le cas, il faudra payer une redevance au Cg 67, ou pas.

    - Si le visiteur lambda n’a rien à payer pour les consulter (ni abonnement, ni inscription, ni rien – quel que soit l’objet et le montant du paiement), le Bas-Rhin considère que la réutilisation n’est pas « commerciale », selon la définition qu’il donne de ce terme dans son règlement : aucune redevance n’est due, c’est gratuit. Il me semble que c’est le cas des sites que vous évoquez.
    - En revanche, le jour où l’hébergeur modifie cet accès, les passe en « accès réservé », club privilège ou Dieu sait quel autre nom, à des membres payant un abonnement, une taxe, une dîme, quel que soit le nom qu’on lui donne, et quel que soit aussi le montant demandé, nous passons dans la réutilisation « commerciale » selon la définition de notre règlement, c’est-à-dire payante pour les visiteurs du site : dans ce cas, une redevance est due au Cg 67.

    Même raisonnement avec les associations. Mettons qu’une association demande l’autorisation de mettre en ligne des images, et qu’elle réserve ces images à ses membres – donc sur abonnement -, pour le règlement des AD 67, c’est de la réutilisation soumise à redevance. Je vous rappelle qu’il existe d’autres alternatives : mettre les images en accès libre, et réserver les autres prestations aux membres cotisants.

    Je vous suggère de lire le règlement, qui précise bien cela. Les licences sont la déclinaison de ce document, mais le règlement fixe le cadre général. C’est lui qu’il faut apprendre par cœur !
    Je vous renvoie aux définitions qui y figurent :
    3.2.1 : Réutilisation non commerciale ; Définition : « On entend par réutilisation non commerciale toute diffusion gratuite des informations publiques. »
    3.2.2 : Réutilisation commerciale ; Définition : « Par réutilisation commerciale, on entend toute réutilisation des informations publiques en vue de l’élaboration d’un produit ou d’un service destiné à être mis à disposition d’un tiers à titre onéreux. »

    Le seul cas où le département du Bas-Rhin exige le paiement d’une redevance, calculée selon les tarifs affichés, c’est quand il y a mise en ligne payante des images des informations qu’il conserve, qu’il ait ou non fourni les images.

    - Quand il y a diffusion publique d’images sans que personne ne paie quoi que ce soit, le CG ne demande aucune redevance. Licence obligatoire.
    - Quand il n’y a pas de diffusion publique d’images, c’est évidemment gratuit (pas de redevance). Licence-clic sur Internet, licence simplifiée en salle de lecture.
    - Quand il y a réutilisation commerciale – toujours au sens du règlement – mais pas de diffusion publique d’images (cas de la majorité des généalogistes professionnels, par exemple), c’est gratuit – le CG ne demande aucune redevance. Licence obligatoire (contrat sur ce qu’il est possible de faire avec les images).
    - Quand il y a diffusion publique d’images et paiement pour l’internaute, c’est payant. C’est le seul cas.

    Conclusion : si vous ne voulez pas payer pour la mise en ligne d’images, il faut vous engager, lors de la demande de licence, à mettre en ligne ces documents gratuitement. Aucune exception.

    Il me semble toutefois que la question qui est derrière votre interrogation est autre : vous vous demandez ce qu’il va se passer avec les sites financés par la publicité mais qui restent gratuits pour le visiteur : pour moi, mais là je suis apparemment isolée au sein des AD (et je l’assume tout à fait), tant que les images des AD 67 sont visibles gratuitement, je ne demanderai pas de redevance à ces sites, car je considère que le bénéfice qu’il retire n’est pas directement lié aux informations publiques du Cg 67.
    Any other questions ?
    bien cordialement à tous.

    • Jordi a dit :

      Bonjour Mme Verdier,

      Il y a deux possibilités : soit je ne comprends toujours (ce qui n’est pas impossible), soit nous ne parlons pas exactement de la même chose. Pour être sûr, prenons un cas concret (j’aime bien…)
      Evitons tout d’abord de parler de geneanet qui est un mauvais exemple, vu les CGU actuelles. Imaginons donc que je signe avec les AD67 un licence de réutilisation non commerciale avec diffusion d’images. Je souhaite les diffuser sur internet. Si je choisis de le faire sur un site qui s’est fait une spécialité dans la diffusion d’image d’archives, qui n’en fait pas payer la consultation et surtout qui ne modifie en rien les images que je décide de mettre en ligne. En ai-je le droit étant donné la licence que j’ai signée, ou cela revient-il à concéder une sous-licence au site en question ?

      Pour les associations, il y a une autre question de droit dont je ne suis pas sûr. Une association est une personne morale. Elle est constituée de l’ensemble de ses membres. Partant de là, si les images ne sont accessibles qu’aux membres, peut-on considérer qu’il y a diffusion des images, dans la mesure où ses images ne sont finalement utilisées que par l’association licenciée, pour accomplir l’objet de l’association ?

      • Pascale Verdier a dit :

        Bonjour Jordi,

        vous ne voulez pas me laisser passer mes vacances en paix ? :)

        Réponse à la question 1 : à mon sens, mais je n’ai pas consulté mon avocat (!) ni ma DAJ, à ce stade, c’est bon. Je précise : vous pouvez publier l’image sur ce site, en citant les AD etc. etc. (de toutes façons je vous expliquerai cela en détail quand vous me contacterez officiellement !!!). Mais ce site ne doit pas avoir le droit de vendre cette image à quelqu’un d’autre.

        Question 2 : si l’association diffuse sur Internet, c’est une diffusion publique. Si elle ne diffuse pas sur Internet, mais met par exemple des images sur un ordi interne, ce n’est pas de la diffusion publique.

        Ouf, on y est presque, j’espère ?

        • Jordi a dit :

          Pour ma part, on y est !

          Bonnes vacances !!

          • Jimbo a dit :

            J’ai également les réponses que j’attendais et qui vont, pour ma part, dans le bon sens.

            Du moment que mon hébergeur a un engagement clair de ne pas réutiliser commercialement les images que je publie et que pour ma part, je ne retire aucun bénéfice et que j’indique bien que les images sont la propriété exclusive de telle ou telle AD, cette mise en ligne est gratuite pour moi.

            Je souhaite à tous de très bonnes vacances (moi qui le suis depuis une semaine).

          • Jordi a dit :

            à condition bien sûr d’avoir signé la licence « avec diffusion d’images »

  7. k a dit :

    Et bien, quelle aventure. Merci a Pascale Verdier pour ces explications, je me disais bien aussi que certains points n’etaient pas encore bien clairs chez certains !

  8. cduic a dit :

    Il est vraisemblable que vu les règles qui se mettent en place, NF.com ne payera aucune redevance aux collectivités locales, car il mettra certainement gratuitement à disposition du public les vues qu’il aura numérisées ou récupérées.

    Son objectif est d’abord de grossir ses bases d’indexation, qui sont et resteront payantes. Disposer des vues numérisées facilite forcément ce travail, notamment s’il s’effectue à l’étranger (Madagascar, Pondichéry ou ailleurs encore…). Le rachat d’Archimaine est dans le même objectif.

    • Isabelle a dit :

      Si NF.com ne se livre pas à de la réutilisation commerciale, alors qui le fera ? tout est payant sur ce site !
      Evidemment que NF.com devra payer une redevance…

    • Jordi a dit :

      Pour en avoir discuter avec un dirigeant de NF, voici ce que je peux vous dire.

      1-NF se dit totalement prête à payer une redevance pour la réutilisation. A priori, le concept ne leur pose aucun problème. Pour le prix qu’ils sont prêts à payer, c’est une autre histoire, mais bon …

      2-Il est clair pour eux que l’objet de la transaction commerciale, c’est le relevé. Vous ne payez pas pour voir l’image, mais pour prendre connaissance de la donnée. Ceci dit, il leur semble impensable de ne pas relier la donnée à l’image qui doit être disponible. Il n’est pas non plus question pour eux de mettre l’image en accès gratuit.

  9. cduic a dit :

    NF s’engouffrera dans toutes les failles, et je pense vraiment qu’elle ne paiera rien pour les archives déjà numérisées, si la licence coute trop chère. Et puis pourquoi créer un autre site si celui des AD est déjà gratuit ? NF récupère les vues, les indexe, et c’est tout ! L’idéal bien sûr c’est une numérisation avec l’indexation associée. Certaines AD ont déjà prévu cette possibilité sur leur site, et comptent sur le bénévolat pour l’indexation. Des accords pourraient alors être passés entre NF et ces AD, mais je ne vois pas bien comment pour le moment, et quel intérêt pour NF, puisqu’une base centralisée pour toute la France est essentielle.

    Pour les archives non numérisées, NF pourra jouer de plein droit avec le Grand emprunt, d’autant plus qu’elle dispose maintenant d’Archimaine, et qu’elle est le seul candidat. OK, elle remettra un jeu de numérisation au AD (commes les mormons avec les microfilms par le passé), mais qui maintiendra les serveurs ?.. Archimaine sans aucun doute ! Donc, non seulement NF gagnera avec l’indexation, mais aussi avec la numérisation ! Et ceci pour un cout quasi nul : Grand emprunt pour la numérisation, avec des salariés obligatoirement en France, abonnement des clients NF pour l’indexation, avec des salariés localisés hors de France. Dans le cas d’une mise en place complète d’un site pour des AD, il sera plus facile pour NF de prévoir une numérisation indexée, la consultation des vues étant gratuite, l’indexation payante.

    Bref, qui s’en plaindrait ? Les AD ? Non, l’informatique n’est pas leur métier. Les généalogistes amateurs ? Non, ils auront une offre élargie. Les asso ? Plus certainement… Toutefois, NF, qui veut devenir un mastotonde de la généalogie, ne doit pas oublier que ce qui a fait le succès de microsoft (à ses débuts avec MS-DOS), google, facebook, généanet, c’est la gratuité, tout au moins en partie.

  10. Pascale Verdier a dit :

    @tous,

    je pars tranquille, Jordi s’occupe de tout !
    Merci pour la réponse à Jimbo ! c’est tout à fait ça, plus rien à dire..

  11. Maillard a dit :

    Désolé je n’ai rien compris à vos « Twitter », « XHTML » et autres commentaires en anglais. Parlez français !!

    André Maillard
    Ingénieur E.S.E. (Électronique)

    • Jordi a dit :

      Bonjour,

      Pour ma part, j’avoue ne pas comprendre votre commentaire. Cet article ne parle ni de twitter, ni de xhtml.
      Ceci dit, twitter est le nom d’un site internet et xhtml est un langage de programmation. Ni l’un ni l’autre ne peuvent donc être traduits en français :-S

  12. Pascale Verdier a dit :

    @ Tartiflette :
    comme je l’ai déjà précisé, j’interviens en mon nom personnel. Mais il n’est pas simple pour moi de faire comme si j’ignorais tout des licences que j’ai contribué à mettre en place.
    Par ailleurs, vous me prenez à paryi car j’interviens sur un blog alors que je suis directrice d’AD et vous me demandez à quel titre je le fais, mais quand c’est un contributeur (plus ou moins) anonyme qui parle, qui dit des choses parfois un peu brutales, vous trouvez logique qu’il puisse s’exprimer librement.
    Pourquoi pas moi ? Préferiez-vous que je prenne un pseudo comme vous le faites ?

    Ceci étant, je tiens à vous informer que j’avais évidemment contacté Généanet ce matin, directement, et que j’ai eu une discussion très constructive avec la personne avec qui j’ai évoqué ce point cet après-midi par téléphone. La personne a conscience des difficultés posées par les CGU actuelles, qui sont anciennes, et datent de bien avant les discussions actuelles sur la réutilisation.
    La personne m’a indiqué avoir le projet de les retravailler rapidement, pour les mettre en conformité avec les évolutions actuelles.

    Pour moi, les choses évoluent donc dans un sens extrêmement positif de ce côté-là.

    Je suis intervenue sur ce blog pour des raisons de pédagogie, et afin de vous alerter, vous les généalogistes, sur les difficultés qui peuvent être rencontrées. Car je vous signale que c’est bien vous qui seriez responsable si vous diffusiez publiquement des images au mépris des licences signées… vous, le réutilisateur, et non pas l’hébergeur.

  13. Herrou Bernard a dit :

    Bonjour à toutes et à tous,

    Je suis opposé et je ne suis pas le seul à la vante sous licence des documents se trouvant dans les Archives Départementales et Nationales. Il s’agit de l’histoire de nos ancêtres et de nos familles et cela ne regarde que nous. La vente sous licence constitue une spoliation, qui peut faire l’objet d’une condamnation judiciaire en application des dispositions de la Déclaration Internationale des Droits des Humains et de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Textes qui protègent la vie privée et le Droit de Propriété. Car tous les documents concernant nos ancêtres ne sont ni la propriété des Conseils Généraux, ni de l’État, ils ont la mission de les conserver en bon état et de les protéger contre l’usure du temps, les dégâts des eaux (oublié à Tarbes en 2009)et les incendies.
    C’est comme si une banque vendait les valeurs mobilières se trouvant dans les portefeuilles de ses clients et en garde l’argent sans le rendre a ses clients.
    Il y a une solution pour financer la numérisation de tous les documents archivés, c’est de lancer une souscription internationale, justifiée par le fait que de nombreux descendants de français sont à l’étranger. L’État et le Ministère de la Culture et de la Communication, sont-ils incapables de lancer une souscription internationale, alors qu’ils en ont lancé une pour la restauration de la Maison de Napoléon 1er à Sainte Hélène (Gé-Magazine n° 305 qui vient d’être publié)
    Avec mes amitiés
    Bernard Herrou

    • Jordi a dit :

      Bonsoir Bernard,

      Pour qu’il n’y ait pas de malentendu, je préfère préciser certaines choses.
      Aucun document d’archive publique n’a fait, ne fait, ni ne fera l’objet d’une vente.
      C’est la réutilisation des informations contenue dans ces documents qui peut faire l’objet d’une licence, éventuellement payante. Il n’y a aucun transfert de propriété là dedans.

      Quant aux documents d’archives, ils sont la propriété de ceux qui les ont produits. Les registres d’état-civil tenus par une commune sont la propriété de la commune. Les registres paroissiaux d’avant 1792 font partie des archives confisquée à l’Eglise. Ces documents appartiennent à l’Etat.

      Je suis au regret de te dire qu’il n’y a hélas aucun point commun avec des valeurs mobilières d’une banque. L’argent que tu confies à la banque t’appartient en ton propre et unique nom. Ce n’est absolument pas le cas des documents d’archives.

      Amicalement,
      Jordi

      • mistike a dit :

        Quand tu dis « Les registres paroissiaux d’avant 1792 font partie des archives confisquée à l’Eglise », tu es sûr de toi ? Ce ne sont pas -en général- plutôt les exemplaires versés au greffe ?

  14. Pascale Verdier a dit :

    Juste un mot : je partage absolument l’analyse de Jordi, sauf que les documents d’état civil produits par une commune n’appartiennent pas à la commune : ils sont produits par le maire en tant qu’officier d’état civil, investi d’une mission régalienne, et ils appartiennent à l’Etat…

    Bien cordialement à tous,

    • Jordi a dit :

      La double casquette des maires m’aura fait dire une belle bêtise, mais qui ne change rien au propos.
      Les archives publiques sont inaliénables et imprescriptibles. Elles restent donc éternellement la propriété de l’administration productrice ou de l’administration qui l’a remplacée.

  15. Pascale Verdier a dit :

    Nous sommes donc d’accord. Et aucune administration n’en est à envisager de vendre ses archives, Bernard, ce serait un délit lourdement sanctionné.
    Ce que la loi permet, c’est la réutilisation des informations contenues dans les documents, c’est cela qui est en cause… les originaux resteront aux Archives…

  16. Herrou Bernard a dit :

    Si les Documents archivés appartiennent à l’État, l’État c’est nous, c’est à dire l’ensemble des habitants de la France Métropolitaine et d’Outre-Mer et ce depuis la Révolution de 1789. Donc le Gouvernement n’a pas le droit de vendre sous licence des données numériques sans l’autorisation des Français, par voie référendaire et non par un vote godillot des Députés et Sénateurs. D’ailleurs la résistance s’organise sur le forum « Protection de nos Archives Gratuites et Libres » chez Yahoogroupes.
    Amitiés
    Bernard Herrou

  17. du Boulet de Bonneuil a dit :

    A quel moment commence-t-on à transformer un acte d’état civil en ligne ?
    Si je trouve un acte à cheval sur deux pages – donc en deux morceaux et cette présentation concerne en fait une majorité d’actes – et si donc j’entreprends de n’en faire qu’une seule pièce à l’aide de ciseau et de scotch, pour que cela prenne moins de place… parce que c’est moi qui paye l’encre de l’imprimante… pour faciliter la cohésion ou la compréhension… pour éviter d’utiliser trop de feuilles A4 à moitié utilisées… pour d’autres raisons qu’insérer un article dans les petites annonces gratuites d’un quotidien quelconque… pour… pour…
    Est-ce que je suis susceptible de recevoir un coup de règle sur les doigts ou une ponction de porte-monnaie ? Irai-je au piquet ? Serais-je privé de récréation ? Avant de me faire porter un bonnet d’âne ou de me traiter comme un délinquant porteur d’une arme de première catégorie, essayez d’être sympa et d’éclairer ma lanterne… et peut-être aussi la lanterne de quelques autres.

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