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La loi 78-753 est-elle soluble dans le domaine public ?

Lors de notre récent échange par blogs interposés (voir , puis ici, et enfin ), calimaq m’a interrogé sur la notion de domaine public. Il estime pour sa part que la réutilisation de données produites à partir d’œuvres du domaine public devrait ne souffrir d’aucune restriction, afin de respecter l’esprit même du domaine public.

C’est un thème que je n’avais jusqu’à présent jamais abordé et sur le lequel, je l’avoue, je ne m’étais jamais interrogé jusqu’à une phrase d’Adrienne Alix lors de la journée d’étude de l’AAF consacrée à la réutilisation des données publiques (écouter ici l’enregistrement n°65, notamment la fin de cet extrait). Sans doute était-ce dû à mon approche uniquement archivistique.

Dont acte, réparons cet oubli.

N’étant pas, comme je viens de le dire, familier de la question, je me suis penché sur les deux textes législatifs concernés : le chapitre II de la loi 78-753, concernant la réutilisation des informations publiques, et le code de la propriété intellectuelle et notamment son livre premier consacré au droit d’auteur. Retour aux fondamentaux.

Est-il possible de dissoudre la loi de 1978 dans le domaine public ?(Sugar Cube | bradlauster | cc by-nc-sa)

La première question que je me suis posée était donc très basique. Une œuvre du domaine public peut-elle être une information publique ? L’article 10 de la loi 78-753 nous dit clairement que « Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour l’application du présent chapitre, les informations contenues dans des documents  […] sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle. » La question est donc de savoir si des tiers peuvent détenir des droits de propriété intellectuelle sur une œuvre du domaine public.

La réponse est clairement oui. La notion de domaine public ne concerne que la composante patrimoniale du droit d’auteur, c’est-à-dire le droit exclusif d’exploitation de l’œuvre par l’auteur ou par ses héritiers jusqu’à 70 ans après son décès (article L123-1 du code de la propriété intellectuelle). Le droit moral, lui, n’est pas concerné par le domaine public.

Le droit moral ne s’éteint jamais et il se transmet aux héritiers (L121-1).

Il existe donc bien, en permanence, des personnes détenant des droits de propriété intellectuelle sur des œuvres du domaine public, même si ces droits sont limités.

Comme l’a dit quelqu’un (voir le même enregistrement, mais au début, cette fois-ci), « en droit, le diable se niche dans les détails ». La loi 78-753  ne dit pas « … sur lesquels des tiers détiennent TOUS les droits de propriété intellectuelle », mais « DES droits ». Cela fait toute la différence. Les œuvres du domaine public ne sont pas des informations publiques et ne rentrent donc pas dans le cadre du chapitre II de la loi 78-753.

La réutilisation d’une œuvre du domaine public, fût-elle conservée par une administration, est uniquement encadrée par le code de la propriété intellectuelle. Elle n’est donc conditionnée qu’au respect du droit moral. Aucune autorisation, aucune redevance n’est nécessaire pour pouvoir réutiliser une œuvre du domaine public.

Ceci dit, là n’était pas la question de Calimaq. Pour sa part, il parlait bien d’informations produites à partir d’œuvres du domaine public. Et là, je me suis posé une nouvelle question. Quelle information publique peut-on produire à partir d’une œuvre du domaine public ? J’ai eu beau chercher, je n’en ai pas trouvé. Ou plutôt, je ne voulais pas croire ce à quoi j’étais en train de penser. J’ai donc interrogé Calimaq et, hélas, il m’a confirmé mon intuition. Les numérisations d’œuvres, en transformant celles-ci en simple suites de 0 et de 1,  seraient des données publiques. Comme il me le faisait remarquer, on retrouve ce raisonnement dans le rapport Ory-Lavollée (pdf), notamment  dans le glossaire, dans lequel la donnée est définie comme «[…], au sens étroit du terme, une information formatée pour être traitée par un système informatique ».

Par la numérisation, l’œuvre est effectivement transformée (formatée) pour pouvoir « être traitée par un système informatique ». L’élément informationnel originel est ainsi transformé en donnée. Produite par une administration, cette donnée serait dans ce cas une donnée publique, soumise au cadre de la loi de 1978 pour sa réutilisation.

C’est sur ce fondement que se sont basées plusieurs institutions culturelles pour asseoir leurs conditions de réutilisation. Au premier rang desquelles l’on trouve la BnF qui nous dit :

« Les contenus accessibles sur le site Gallica sont pour la plupart des reproductions numériques d’œuvres tombées dans le domaine public provenant des collections de la BnF.
Leur réutilisation s’inscrit dans le cadre de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 »

Le raisonnement pose à mon sens de sérieux problèmes juridiques. Les institutions sont susceptibles d’exiger la signature d’une licence, voire même le paiement d’une redevance pour la réutilisation des données publiques. A contrario, la réutilisation d’une œuvre du domaine public ne peut en aucun être conditionnée à de telles exigences. De façon concrète, cela revient à dire que j’ai le droit de reproduire et rediffuser librement une œuvre du domaine public si elle est sur un support matériel, mais je ne peux pas le faire si elle est sur un support numérique. L’œuvre numérisée serait donc un méta-objet juridique dont le contenant et le contenu, le fond et la forme, seraient soumis à deux régimes différents, voire incompatibles.

La simple numérisation permettrait donc de restreindre la diffusion d’une œuvre du domaine public ? Un tel raisonnement ne débouche-t-il pas in fine sur la négation du domaine public ?

Il est facile d’imaginer des cas concrets qui poseraient de sérieux problèmes juridiques. En milieu patrimonial, la numérisation est utilisée à des fins de préservation de l’original. Dès lors cet original n’est plus disponible à la consultation. C’est incontestablement une bonne chose, mais, dans ce cas, nous nous trouvons face à une œuvre du domaine public qui, de fait, ne pourra plus du tout être librement réutilisée. Nous pouvons même noircir le tableau en imaginant le cas où l’original a été détruit (inondation, incendie…) et que seule subsiste la copie numérique.

Essayons de plus d’avoir une vision un peu prospective. D’ici quelques décennies, des livres nativement numériques vont tomber dans le domaine public. Ces livres sont d’ores et déjà des suites de 0 et de 1. Nous aurons donc des livres en théorie librement reproductibles et réutilisables mais qui, en pratique, ne le seront pas pour la simple raison d’être conservés par une administration. Dans ce cas précis, il est de plus à peu près certain que ces livres existeront en plusieurs exemplaires dont seuls quelques uns seront conservés dans une bibliothèque publique. Serait-ce à dire que l’exemplaire public sera alors moins libre que l’exemplaire privé ?

Bref, ce raisonnement  génère un nombre incroyable de contradictions, voire de non-sens juridiques. Il est donc légitime de se demander s’il est juridiquement valable. Il est difficile, bien entendu, de trancher de manière catégorique. Nous pouvons cependant lancer quelques pistes de réflexion.

L’article 10 de la loi de 1978 précise, je l’ai déjà dit plus haut :

« Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour l’application du présent chapitre, les informations contenues dans des documents  […] sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle. »

Je me demande si la solution n’est pas dans cette phrase.

Une information est contenue dans un document. Mais qu’est-ce qu’un document ? La définition est donnée par la directive européenne de 2003, dans son article 2 :

« aux fins de la présente directive, on entend par « document » : tout contenu quel que soit son support (écrit sur support papier ou stocké ou stocké sous forme électronique, enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel) ;  toute partie de ce contenu ».

Cette définition est reformulée dans le glossaire du rapport Ory-Lavollée :

« Un document consiste en toute représentation d’actes, de faits ou d’informations – et toute compilation de ces actes, faits ou informations- quel que soit leur support (écrit sur papier, stocké sous forme électronique ou enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel), ou toute partie de ce contenu. »

Voici comment j’interprète cette définition.

Un document électronique contient deux objets informationnels : une information brute (les 0 et les 1) et une information élaborée (l’œuvre). Le document électronique est en fait une double représentation. C’est à la fois la représentation d’une œuvre et la représentation d’une suite binaire de données informatiques.

Autrement dit, les données sont présentes dans un document sur lequel des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle. Partant de là, ces 0 et ces 1 sont certes des données, mais ne sont pas des données publiques et ne sont donc pas gérées par la loi de 1978.

Notons bien d’ailleurs que les deux objets informationnels sont intimement liés. La suite binaire n’existe que pour permettre la représentation de l’œuvre et l’œuvre numérique n’existe pas sans représentation de la chaine binaire. Ce lien ne fait que renforcer l’hypothèse selon laquelle les deux objets ne peuvent pas être traités différemment.

Ce lien a déjà été mis en évidence dans d’autres contextes. La simple reproduction d’une œuvre ne crée pas de nouveaux droits d’auteur au profit de la personne ayant numérisé. La numérisation d’une information publique ne crée pas un œuvre. L’objet numérisé reste une information publique. Bref, si l’on veut résumer, le document numérisé n’a pas un statut différent de celui du document original.

Loi de 1978 et domaine public : deux droits non miscibles ? (Oil & Water 1 | bitjungle | cc by-sa)

Pour conclure, et si l’on suit ce raisonnement, je pense que la loi 78-753 n’est pas soluble dans le domaine public. Les deux régimes de réutilisation ne peuvent pas être réunis, mélangés, dans une même solution. Au contraire, ils sont comme l’huile et l’eau. Les données publiques et les œuvres intellectuelles ne sont simplement pas compatibles, et les objets numériques ne sont pas à mon avis les tensio-actifs qui permettraient d’obtenir une émulsion.

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14 commentaires

  1. Silvae a dit :

    Si ce raisonnement est vrai (et il est limpide), alors c’est énorme : ça veut dire qu’aucune restriction de circulation n’est valide pour le domaine public numérisé, l’exception culturelle à la réutilisation des données publiques n’est pas opposable par les administrations pour retreindre la circulation du domaine public numérisé !

    • Jordi a dit :

      Là est finalement toute la question. Mon raisonnement est-il plus valable que celui qui consiste à dire le contraire ? Honnêtement, je pense en tout cas qu’il y a là pour le moins une vraie piste de réflexion. Ce lien entre le bit et l’oeuvre est quelque chose qui intuitivement semble pourtant assez naturel.
      L’objet numérique est un méta-objet informationnel qui contient simultanément deux types d’informations. Les deux coexistent en symbiose et ne peuvent être dissociés.

  2. Pascale Verdier a dit :

    Bonjour,
    A votre question « Une œuvre du domaine public peut-elle être une information publique ? », pour moi, la réponse est : ça dépend. Mais majoritairement, non.
    D’ailleurs, je ne poserais certainement pas la question en ces termes…
    Je voudrais que nous revenions au texte : car la loi de 1978, si elle parle de réutilisation, parle aussi, et peut-être surtout, de droit d’accès au document administratif.
    - Article 1 : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions. Les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires sont régis par l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. »
    - Dans cette liste, vous ne voyez donc ni tableaux de musée, ni ouvrages de bibliothèque. Et c’est logique.
    - A rapprocher de l’article 10 de la même loi : « Les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations mentionnées à l’article 1er, quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus. »
    La loi elle-même établit donc bien un lien entre son article 10 et son article 1, soulignant ainsi, me semble-t-il, son périmètre : nous parlons ici, d’abord, de « document administratif ».
    Je résume : les documents administratifs (définis à l’article 1) sont réutilisables, à 3 exceptions près (et je passe sous silence la célèbre exception culturelle) : 1) ceux dont la communication ne constitue pas un droit (…) ; 2) ceux qui sont produits ou reçus par les administrations mentionnées à l’article 1er dans l’exercice d’une mission de service public à caractère industriel ou commercial ; 3) ceux sur lesquels des « tiers » détiennent des droits de propriété intellectuelle.
    Dans cette troisième catégorie, rentrent, pour information, tout un tas de documents : des photographies prises par des agents de la fonction publique dans le cadre de leur mission, dont la réutilisation peut être refusée, même s’il s’agit de documents administratifs. C’est intéressant, car même l’agent pourrait s’y opposer, en application de son droit de repentir, etc.

    La question à vous poser est donc, selon moi, plutôt celle-ci : tous les documents numérisés deviennent-ils du fait de la numérisation par une administration des documents administratifs ? La réponse est évidente ! Non, bien sûr.
    Pour moi, les ouvrages conservés par la BNF, même tombés dans le domaine public, ne sont donc pas, clairement, des documents administratifs. Ils ne sont pas dans le champ de l’article 1. Ils ne sont donc pas, de jure, soumis à la loi de 1978.
    Mais ce n’est pas parce que la réutilisation n’est pas de droit qu’elle est interdite ! Moi je comprends : quand des « tiers » détiennent « des droits de propriété intellectuelle », on fait ce qu’on veut. La BNF a choisi de se ranger dans le régime de la loi de 1978, pourquoi pas. Je ne vois pas bien l’intérêt mais enfin, c’est une autre histoire.

    • Jordi a dit :

      Bonjour,

      Les exemples de l’article 1 n’incluent effectivement aucune œuvre, mais la liste n’est pas exhaustive (« notamment »).

      Nous avons semble-t-il la même lecture. La numérisation ne crée ni document administratif, ni information publique.
      Les œuvres du domaine public numérisées ne sont donc pas soumises à la loi de 1978. Pour autant, les institutions ne peuvent pas faire ce qu’elles veulent (c’est là, j’ai l’impression, que nos vues divergent). Aucune règle ne s’appliquant aux données numériques, le seul régime de réutilisation qui vaut pour de tels documents est celui défini par le code de la propriété intellectuelle. Autrement dit : aucune licence, aucun accord préalable de l’administration et, a fortiori, aucune redevance.
      Si ce raisonnement est exact, les conditions de la Bnf (et d’autres institutions, d’ailleurs) sont juridiquement non fondées. Dans le cadre du domaine public, la seule restriction à la réutilisation est celle imposée par le respect du droit moral.

    • Jordi a dit :

      J’ai oublié une partie de la réponse : une œuvre du domaine public n’est jamais une information publique, puisque des tiers détiennent toujours des droits de propriété intellectuelle.

  3. Pascale Verdier a dit :

    oui, mais il semble que les droits dont on parle dans la loi sont les patrimoniaux, d’après les juristes. Ceci dit, ç’aurait pu être écrit plusclairement…
    Je crois bien que nous somems d’accord, comme souvent ! :)
    Mais je voulais surtout revenir sur votre notion de « document ». En tous cas, les archives publiques sont très majoritairement des documents administratifs !

    • Jordi a dit :

      Je ne sais pas ce que disent les juristes, mais le code dit « droits de propriété intellectuelle ». Ce qui inclut le droit moral.

      Pour les archives publiques, évidemment, ce sont très majoritairement des documents administratifs, donc de toute façon soumis à la loi de 1978.
      Mais les fonds iconographiques existent. Leur réutilisation ne doit pas faire l’objet d’une licence.

  4. alain a dit :

    bonjour,
    intéressant ce sujet. Mais n’y a t’il pas de jurisprudence en la matière ? Dans le cas contraire cela voudrait-il dire que la BNF n’a jamais attaqué les nombreuses personnes qui ont utilisé ses numérisations d’œuvres tombées dans le domaine public pour à des fins commerciales ?

    • Jordi a dit :

      Bonjour,

      A ma connaissance, il n’y a justement aucune jurisprudence en la matière.
      Y a-t-il eu des poursuites ? Des poursuites sont-elles en cours ? Je ne crois pas.
      Des infractions ont-elles déjà été constatées ? J’avoue que je n’en sais rien.

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  9. Thibault a dit :

    Pour information, sur ce sujet, cette récente question au gouvernement.

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