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Game of Commons : l’hiver vient

Sale temps pour les biens communs. Les appropriations semblent être à la mode chez les institutions culturelles. Alors que la Bnf accorde des exclusivités sur des œuvres du domaine public, que le Conseil Général de la Charente décide de faire payer l’accès à l’état civil en ligne, celui de la Vienne apporte un nouveau coup au principe des biens communs.

Engagé, comme d’autres départements, dans une bataille judiciaire contre Notrefamille.com, le Conseil Général de la Vienne a invoqué un nouvel argument : celui du droit des producteurs de bases de données. Je n’en ferai pas ici une analyse juridique. Calimaq s’en est déjà chargé sur son blog.

Je me contenterai simplement de rappeler que ce droit permet au producteur d’une base de données d’interdire l’extraction et la réutilisation d’une partie substantielle du contenu de la base, indépendamment des autres droits qui peuvent s’appliquer à ce contenu.

Cet argument, soutenu dans un premier temps par le rapporteur public, vient d’être jugé recevable par le juge administratif, en première instance.

Son utilisation a au moins le mérite de montrer clairement les choses. Les Conseils Généraux qui ont refusé la demande de Notrefamille.com n’ont en réalité qu’une seule volonté : celle de s’octroyer une exclusivité pour la diffusion des biens communs.

Ne nous y trompons pas, la protection des données personnelles qui était invoquée jusqu’alors par d’autres départements n’était qu’un leurre. Le seul objectif poursuivi est celui de demeurer les seuls à diffuser des reproductions de documents d’archives.

Et cela n’est pas tolérable.

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L’hiver vient sur les communs
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Car quel est le rôle des Archives et des Conseils Généraux qui les gèrent ? Il est de mettre à disposition de tous les documents qui constituent les sources de notre histoire. Dès lors, comment justifier une telle appropriation de ces sources ? Elle contrevient gravement à la mission qui a été confiée aux archivistes et aux Départements.

Revendiquer une exclusivité sur le patrimoine culturel, c’est le confisquer aux citoyens.

Les sources de l’histoire sont propriété commune, et il n’appartient pas à la personne publique d’en interdire l’usage[1].

De plus, cette revendication du droit des producteurs de bases de données, et, surtout, son acceptation par le juge, vient porter un grave coup à la politique d’ouverture des données publiques. Rappelons ici qu’il ne s’agit nullement d’une lubie d’une poignée de geeks. C’est une politique de transparence voulue par le législateur et par de nombreuses composantes de la société civile (citoyens, associations, acteurs économiques…), un peu partout dans le monde. Il s’agit d’un enjeu démocratique à placer au même niveau que l’accès aux documents si cher au cœur des archivistes. Vouloir contrecarrer le droit à la libre réutilisation, c’est aller contre la volonté de la communauté.

Il serait temps de comprendre que toute forme d’appropriation de biens communs est fondamentalement illégitime. Ce constat est valable pour tous, tant pour Notrefamille.com que pour les Conseils Généraux. Il serait temps de comprendre que seule la mise sous clé du patrimoine doit être proscrite et que des outils simples existent pour y parvenir.

Il serait temps de considérer qu’au-delà des délais de communicabilité, le contenu des documents d’archives entre dans le Domaine Public, au même titre que les œuvres de l’esprit le font, 70 ans après le décès de l’auteur. Car, mis à part le « processus » de création, les deux reviennent finalement au même.

Et il serait temps enfin de comprendre qu’en matière culturelle, rien n’est plus important que la préservation du Domaine Public.

Espérons qu’en appel, voire en cassation, le juge en soit conscient, car, pour l’instant, l’hiver s’installe sur les biens communs.


Notes    (↵ Retour au texte)
  1. dans la mesure où celui-ci est légal, bien entendu

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9 commentaires

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  2. Brigitte S a dit :

    Je suis un peu perdue, auriez vous souhaité que le CG de la Vienne perde ou qu’il gagne avec un autre argument ?

    • jordi a dit :

      Le CG revendique une exclusivité de diffusion du patrimoine. Quelque soit l’argument soulevé, il est illégitime.
      Mais l’usage que veut en faire NF ne l’est pas davantage.

      Ma position est la suivante. Le CG doit faire droit à toute demande de réutilisation, mais dois prévoir dans les licences des clauses permettant d’éviter tout phénomène d’appropriation indue (ce que l’on appelle des enclosures). Les solutions juridiques existes pour cela est ont déjà été mises en place par d’autres collectivité, comme la ville de Paris pour son portail d’open-data. Il s’agit de la combinaison de deux clauses qui imposent au réutilisateur de laisser un libre accès aux données et de placer sa nouvelle base sous les mêmes termes de licence (« laisser ouvert » et « partage à l’identique »)
      Je vous invite à lire mon précédent billet à ce sujet.

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  5. Yannick VOYEAUD a dit :

    Bonsoir,

    L’argument du créateur de la donnée numérique se tient!
    Là où il y aura vol du bien public ce serait si l’accès n’était plus possible!
    Tant que l’accès est possible et égal pour tous et sans discrimination (y compris financière) on n’a pas grand chose à dire.
    Il est évident que NF ne pourra faire son beurre si il faut accéder en ligne à chacune des images pour construire une nouvelle base de données (indexation).
    Sur ce coup il y a matière à débattre. Le support appartient au CG mais pas les informations contenues donc le CG numérise, met en ligne gracieusement et cela passe car le contenu qui est bien public de façon certaine est accessible à tous de la même façon.
    Si tu fais des copies pour ton usage ou illustrer un document on est dans une copie partielle non significative.
    NF demande une copie complète et là nous ne sommes plus dans la même échelle de copie le CG a parfaitement le droit de se faire payer comme créateur de la numérisation.

    Amitiés

    • jordi a dit :

      Bonjour Yannick,
      Attention. La numérisation ne crée aucun nouveau droit sur le fichier produit.
      Il s’agit ici du droit des producteurs de bases de données.

      Ensuite, je te conseille de lire le billet de Calimaq qui explique très clairement pourquoi l’argument est juridiquement contestable.

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