Tag Archives: données personnelles

CG31 - Archives départementales - 2 E IM 6985

Diffusion de données nominatives par les Archives : une délibération inquiétante

En 2008, lorsque le législateur a modifié le code du patrimoine, il a réduit significativement un certain nombre de délais de communicabilité de documents d’archives. Ainsi, par exemple, les registres de naissance de l’état civil sont devenus communicables au bout de 75 ans, contre 100 ans auparavant. La conséquence majeure a été de rendre publics des documents contenant des informations nominatives de personnes encore bien vivantes. Parallèlement, les services publics d’Archives diffusent, depuis près d’une décennie maintenant, des reproductions de […]

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