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Ci-gît l’exception culturelle (2005-2011)

Oh elle n’aura pas vécu longtemps. En matière de réutilisation des informations publiques, l’exception culturelle est née en 2005. Sa naissance était porteuse de grands idéaux. Ne s’agissait-il pas de garantir à tous un libre accès à la culture, de garantir une diversité de l’offre ?

Las, elle n’a cessé de décevoir. Par sa naissance même. Ce n’était pas un beau bébé, reconnaissons-le. Timide, à moitié cachée au milieu des autres articles de la loi de 1978, l’exception culturelle tenait en peu de lignes :

« Par dérogation au présent chapitre, les conditions dans lesquelles les informations peuvent être réutilisées sont fixées, le cas échéant, par les administrations mentionnées aux a et b du présent article lorsqu’elles figurent dans des documents produits ou reçus par :
a) Des établissements et institutions d’enseignement et de recherche ;
b) Des établissements, organismes ou services culturels. »

Tous les observateurs ont immédiatement remarqué qu’elle soulevait plus de questions qu’elle n’apportait de réponses. Quelle était sa portée ? Que permettait-elle ? Qu’interdisait-elle ? Bref, que voulait-elle dire ?

Mais, malgré ses imperfections congénitales, l’exception culturelle a passé une enfance sans histoire. Personne ou presque n’en a entendu parler. Il faut dire qu’elle semblait si fragile que personne n’osait jouer avec elle. Personne ne s’en approchait.

Comme souvent, c’est à l’adolescence que les choses ont mal tourné. Lorsque l’on a eu enfin besoin d’elle, tout le monde l’a interpelée. Tout le monde a voulu qu’elle agisse. Mais il faut reconnaitre que personne ne savait jouer avec elle. Du coup, elle a commencé à faire n’importe quoi. Alors qu’elle était supposée favoriser l’accès à la culture, elle commença à tout verrouiller sur son passage. Plus elle était invoquée, moins on pouvait s’approprier la culture. Que se passait-il ?

Elle fut régulièrement rappelée à l’ordre par la CADA, mais rien n’y faisait. Même en la restreignant, elle continuait à faire l’inverse de qu’elle était censée faire. Certains eurent alors l’idée de lui montrer en exemple sa jeune cousine, l’open-data. « Regarde ce qu’elle fait, c’est à cela que tu dois servir ! Reviens dans le droit chemin ! »

Nombreux sont ceux qui, malgré tout, croyaient toujours en elle. J’en faisais partie. Mais de plus en plus nombreux étaient ceux qui voyaient clair : « Ne voyez-vous pas que l’open-data est seule en mesure de diffuser la culture le plus largement possible tout en la protégeant ? Ne voyez-vous pas que l’exception culturelle est inutile ? »

Peut-être est-ce là que nous l’avons perdue. Peut-être a-t-elle commencé à envier sa cousine dont tout le monde était si fier. Peut-être s’est-elle rendu compte que l’open-data faisait très bien ce qu’elle n’arrivait pas à faire. De rage, et peut-être par jalousie, elle essaya même de fermer le domaine public. Nous dûmes lui taper sur les doigts.

Peut-être aurions-nous dû prendre les choses en main, la confier aux soins du médecin législatif pour qu’il la guérisse de toutes ses imperfections. Peut-être. Peut-être pas.

Mais aujourd’hui, il est trop tard. Par deux coups, l’un de taille, et l’autre d’estoc, les autorités ont préféré achever la malade.

La Cnil fut la première, le 16 mai. Lors d’une note sur la réutilisation des archives publiques sur internet, le principe de l’exception culturelle ne fut même pas évoqué une seule fois. Un coup de taille.

La CADA fut la seconde, 10 jours plus tard. En affirmant que le montant de la redevance demandé par le Conseil général du Rhône était trop élevé, et que la durée même de la licence était trop faible, la CADA n’a dit qu’une chose : l’article 11 n’existe pas, les établissements culturels ne sont pas libres de fixer les conditions de réutilisation. Un coup d’estoc.

C’est donc ainsi que, le 26 mai 2011, l’exception culturelle est morte.

Cimetière Corse | queen_maud_first | CC by-nc

Ci-gît l'exception culturelle (Cimetière Corse | queen_maud_first | CC by-nc)

Devons-nous la pleurer ? Certes non. Depuis le temps qu’elle nous posait problème, vivons-le comme un soulagement. Depuis le temps qu’elle emprisonnait la culture, qu’elle l’empêchait de s’exprimer pleinement, vivons-le comme une libération. Et puis, regardez sa jeune cousine. N’a-t-elle pas fière allure ? Ne libère-t-elle pas tout sur son passage ? Ne permet-elle pas tout de même de protéger les données ? Ne réussit-elle pas là où l’exception culturelle a échoué ?

Aujourd’hui, l’exception culturelle est morte. Mais réjouissez-vous : la culture est libre.

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17 commentaires

  1. Clair a dit :

    Je ne suis pas certaine qu’il faille se réjouir de cette évolution. Je ne suis pas juriste mais il me semble que l’interprétation restrictive de la directive européenne en droit français a une grande part de responsabilité dans la situation actuelle que vous dénoncez. A se demander si les effets pervers de l’ordonnance française et le consensus final de plus en plus apparent sur l’inapplicabilité de ce principe n’ont pas été voulus (suis-je paranoïaque ?) . Ne pourrait-on pas plutôt souhaiter qu’on retourne à l’essence même de cette exception, telle que vous la définissez en tête d’article ?
    Sylvie Clair

  2. Pascale Verdier a dit :

    Bonjour,

    Je vous invite à saisir, sur votre moteur de recherche préféré, les termes « open data » et « données personnelles », et à parcourir les pages qui s’affichent. Sauf erreur de ma part, les données personnelles sont généralement exclues, notamment dans les pays anglo saxons, de ce champ d’application. Intéressant, non ?

    Les archivistes français sont pointés comme absurdement conservateurs et ringards, et pourtant…

  3. Jordi a dit :

    En fait, le débat n’est pas de dire si certaines données doivent être protégées (données personnelles par exemple), ou certains usages contrôlés (comme la simple duplication d’un service public). Je pense qu’il y a effectivement un consensus sur ce point.
    La question est plutôt de savoir si on a réellement besoin d’invoquer une exception culturelle pour cela. Car tous les usages qui font peur, à juste titre, aux archivistes peuvent être encadrés par des licences open-data qui aboutissent néanmoins à une ouverture beaucoup plus grande de nos données.

    L’idée générale doit être de faciliter la rediffusion de la culture afin que tous se l’approprient et de permettre l’apparition d’usages innovants, éventuellement gérés sur un modèle commercial payant.

    Le tout est également de savoir ce qui constitue réellement un « usage innovant ». La mise en ligne de documents indexés au patronyme rentre-t-il dans ce cadre ? A titre personnel, je n’en suis pas convaincu.Il ne s’agit, je pense, que d’un simple prolongement du service public.

  4. Pascale Verdier a dit :

    A ce stade, l’exception culturelle me semble pourtant être le seul biais dont nous disposions : dura lex, sed lex.

    • Jordi a dit :

      Je me suis longtemps dit la même chose. Mais force est de reconnaître que les licences utilisées dans les autres domaines que le nôtre mettent en place des conditions qui conviendraient totalement à ce que les archivistes souhaitent.
      Dès lors, si le cadre général permet de poser des balises qui nous conviennent et que l’exception culturelle ne nous permet pas, de toute façon, d’en poser d’autres, utilisons le régime général pour encourager, tout en encadrant, la réutilisation des informations publiques à caractère culturel.

  5. Si je puis me permettre, quand j’ai tapé « exception culturelle » sur mon moteur de recherche favori, j’ai obtenu une vision complètement différente de celle que j’en avais. D’où : http://www.genealogieblog.com/2011/05/lexception-culturelle-fran%C3%A7aise.html

    Je ne sais pas vous, mais personnellement j’aime bien avoir une bonne définition de ce dont on parle. Alors, pour rebondir sur l’expression de Pascale Verdier des données personnelles, je suis allé chercher la définition juridique. D’où, selon Wikipédia :
    Les données personnelles sont les informations qui permettent d’identifier directement ou indirectement une personne physique. Elles sont protégées par divers instruments juridiques concernant le droit à la vie privée, dont notamment la loi Informatique, fichiers et libertés de 1978, la directive 95/46/CE au niveau communautaire ainsi que la Convention n°108 pour la protection des données personnelles du Conseil de l’Europe. À l’instar de la CNIL française, beaucoup de pays disposent aujourd’hui d’autorités chargées de la protection des données personnelles, qui sont souvent des autorités administratives indépendantes (ou des équivalents de celles-ci).

    Les données personnelles (ou nominatives) correspondent aux noms, prénoms, adresses (physique et électronique), numéro de téléphone, lieu et date de naissance, numéro de sécurité sociale, numéro de carte de paiement, plaque d’immatriculation d’un véhicule, photo, empreinte digitale, ADN, etc. Aujourd’hui, en effet, une recherche à l’aide d’un moteur de recherche sur une ou plusieurs bases de données, en utilisant la combinaison de quelques-unes simplement de ces données, permet d’identifier et de retrouver avec précision n’importe quel individu. Certaines de ces données, dont en particulier le numéro de sécurité sociale ou le NIR, ainsi que les données biométriques (empreinte digitale, échantillon ADN, etc.), sont particulièrement sensibles, car elles fonctionnent en tant qu’« identifiants universels », qui permet de raccorder différents fichiers entre eux et ainsi d’opérer leur interconnexion.

    Selon une déclaration du Conseil des ministres du Conseil de l’Europe de 1997, elles incluent les données médicales et génétiques, ainsi que les empreintes digitales et, en général, toute caractéristique biométrique.

    Les données personnelles sont protégées au niveau européen par plusieurs directives, la première étant la directive 95/46/CE. L’article 5 de la directive 2002/58/CE (« Vie privée et communications électroniques ») dispose que l’internaute doit être informé de l’existence de toute collecte d’information; qu’il a le droit d’en connaître la finalité et de s’y opposer :

    « Les États membres garantissent que l’utilisation des réseaux de communications électroniques en vue de stocker des informations ou d’accéder à des informations stockées dans l’équipement terminal d’un abonné ou d’un utilisateur ne soit permise qu’à condition que l’abonné ou l’utilisateur, soit muni, dans le respect de la directive 95/46/CE, d’une information claire et complète, entre autres sur les finalités du traitement, et que l’abonné ou l’utilisateur ait le droit de refuser un tel traitement par le responsable du traitement des données. »

    Cette directive a été modifiée par la directive 2006/24/CE sur la conservation des données, dont l’article 3 est énoncé :

    « Les articles 5, 6 et 9 de la directive 2002/58/CE définissent les règles applicables au traitement, par les fournisseurs de réseaux et de services, de données relatives au trafic et de données de localisation générées par l’utilisation de services de communications électroniques. Ces données doivent être effacées ou rendues anonymes lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à la transmission d’une communication, sauf les données requises pour établir les factures et les paiements pour interconnexion; moyennant l’accord de l’intéressé, certaines données peuvent également être traitées à des fins commerciales ou de fourniture de services à valeur ajoutée. »

    Il existe aussi un Contrôleur européen de la protection des données chargé d’évaluer les politiques relevant de ce domaine. Il a par exemple autorisé la mise en place du Système d’information des visas (SIV) qui est une base de données biométrique.

    La Conférence Internationale sur la protection des données personnelles a mis sur pied, en 1983, un groupe de travail spécifique visant à protéger les données personnelles dans le domaine des télécommunications, le International Working Group on Data Protection in Telecommunications (IWGDPT). Quelques années plus tard, le grand public apprenait l’existence du réseau ECHELON et la puissance du renseignement d’origine électromagnétique moderne.

    En septembre 2005, la 27ème Conférence internationale des Commissaires à la protection des données et à la vie privée, a débouché sur l’adoption de la Déclaration de Montreux visant, selon la CNIL, « au renforcement du caractère universel des principes de la protection des données. La Conférence a également adopté une résolution sur l’utilisation des données biométriques dans les passeports, cartes d’identité et documents de voyage et une résolution sur l’utilisation de données personnelles pour la communication politique. » repris par la Résolution de Madrid.

    De toutes ces données personnelles, protégées de diverses manières, que garde-t-on vraiment dans les archives ? L’exception culturelle est-elle vraiment la réponse ? Je n’en suis pas sûr personnellement et j’aurais tendance à rejoindre Jordi dans son opinion.

  6. Pascale Verdier a dit :

    Bonjour,
     » de toutes ces données personnelles, protégées de diverses manières, que garde-t-on vraiment dans les archives ? »… Je ne sais pas, moi… l’état civil de plus de 75 ans ? les fichiers de la dernière guerre ? les listes électorales ? les impôts ? les registres d’écrou ? bref, tout ce qui est devenu communicable au titre du code du patrimoine et qui concernerait des personnes encore en vie. Et on est revenu à la CNIL.

    • Sylvie Clair a dit :

      Bonjour
      On peut ajouter aussi les archives judiciaires, celles de la police, des RG, etc.
      Le fait justement que les services d’archives conservent des documents administratifs contenant des données personnelles parfois sensibles et concernant des personnes vivantes, le fait que ce soient justement ces données qui ont attiré les premières convoitises « de masse », a tendance à « polluer » le débat sur l’exception cultuelle et à le faire déboucher systématiquement sur la question des données personnelles.
      En dehors de celle-ci, il reste me semble-t-il tout de même une question de fond : si une institution d’archives publiques n’a pas les moyens de les mettre à disposition du plus grand nombre par le biais des nouvelles technologies (numérisation, internet, etc..), doit-on considérer le secteur privé marchand comme le sauveur providentiel ? En d’autres termes, peut-on considérer que le citoyen d’une grande ville pourra avoir gratuitement accès à toutes sortes de données et que celui d’une petite ou moyenne commune devra, lui, passer par un service exclusivement commercial ? C’est ce genre de situation, que j’exprime sans doute de façon maladroite, qui me paraît à craindre.

      • Jordi a dit :

        Bonjour,
        Il y a effectivement deux problématiques. La première est celle des données personnelles, la seconde est celle du service public.

        Il convient de protéger ce service public pour garantir l’effectivité d’un accès libre et gratuit aux archives par les citoyens. C’est ici que les licences doivent être claires. Mais il n’est point besoin pour cela d’invoquer l’exception culturelle. L’article 10 de la loi précise que la réutilisation est une utilisation « à d’autres fins que celle de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus« .
        La mise a disposition de tous des documents est une des missions de service public qui prévaut à l’existence de nos institutions. En s’appuyant sur cet article 10, il est possible de mettre en place des clauses proches de celles que l’on trouve dans la licence IP et qui interdisent la simple rediffusion.
        Il faut impérativement qu’il y ait un produit ou un usage nouveau et qui ne fasse pas partie du service public.

        Tout le problème réside ensuite dans la définition ce qui relève du service public et de ce qui constitue un usage nouveau…

    • Je me suis mal exprimé, autant pour moi. Je bats ma coulpe.

      IL me semble que, dans le cadre des archives numérisées, disponibles sur Internet, pour lesquelles il peut y avoir licence de réutilisation commerciale, le champ des données personnelles est relativement restreint.Oups, j’ai zappé cette partie-là de mon explication. Désolé !

  7. Baron a dit :

    Bonjour

    Je viens de recevoir un mail de la part d’un collègue généalogiste avec le lien suivant : http://www.rfgenealogie.com/fr/s-informer/infos/archives/recours-gagnant-pour-notrefamille.com-contre-le-cantal
    Celui-ci semble confirmer que les archives publiques sont encore et toujours en danger. L’offensive attendue suite à l’accord favorable de la CADA au niveau national a repris, semble t’il vis à vis des archives départementales.
    Peut être quelqu’un pourra t’il nous en dire plus.
    Les dépots de relevés ou autres dans diverses archives, du moment qu’ils sont accessibles à tous (hors fonds privés, quoique la question se pose peut être aussi) seront ils récupérables par ces sociétés commerciales (ou certaines associations …)? Les numérisations de registres effectués par des associations (ainsi que les indexations) remis gracieusement sont ils récupérables également ?

    Beaucoup de questions qui reviennent donc à l’ordre du jour ..
    Bien cordialement à tous et merci pour vos avis.

    JLuc.

  8. Herrou Bernard a dit :

    Bonjour à toutes età tous,

    Le fait que N.F.C. est gagné contre les A.D. du Cantal devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, les A.D. du Cantal ont perdu une bataille mais pas la guerre, le jugement définitif peut être signifié par la Cour Européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg. Les données vendues par N.F.C. peuvent contenir des éléments portant atteinte à la vie privée des descendants de personnes qui ont été condamnée au bagne, aux galères etc. et le croisement de fichiers est plus dangereux ‘Article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme). D’ailleurs ce serait la question a poser au Conseil d’État.
    Amitiés
    Bernard Herrou

    • Jordi a dit :

      Tu as totalement raison,Bernard, mais tu grilles un peu les étapes. Avant d’en arriver à la cour européenne des droits de l’homme, l’affaire doit d’abord passer par la cour administrative d’appel, puis par le conseil d’Etat.

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