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Le juge, l’article 11 et les données personnelles

Depuis plusieurs mois, l’affaire NotreFamille avait pris des allures de western. Deux cow-boys avaient décidé d’en découdre en duel dans la rue principale d’une ville qui semblait déserte. Mais derrière les volets clos, les observateurs étaient nombreux. La tension était à son comble dans l’attente du premier coup de feu.

Sauf que cette fois-ci, c’est le juge qui a tiré.

Rappel des faits. NotreFamille.com souhaite indexer et mettre à disposition des internautes moyennant finances des documents d’archives numérisés. Jusque là, une très banale demande de réutilisation d’informations publiques à but commercial. Sauf que la demande porte sur des quantités de documents extrêmement importantes, que ces documents contiennent des informations personnelles (recensements, état-civil…) et que la demande a été adressée simultanément à tous les services d’archives départementales de France et de Navarre. Un projet donc colossal qui en a fait sursauter plus d’un. Cette demande s’appuie sur un droit réel : le droit à la réutilisation des informations publiques. Elle soulève cependant un certain nombre d’inquiétudes :

  • Création, par un opérateur privé, d’une gigantesque base de données nominatives de personnes certes décédées mais susceptibles de porter atteinte au respect de la vie privée de personnes encore bien vivantes. La crainte porte en fait sur un « fichage par l’ascendance » des individus.
  • Risque de confiscation du patrimoine et surtout un coup porté au libre accès aux documents d’archives.
  • A ces deux craintes, que je considère comme fondées et légitimes, s’ajoute une réticence qui l’est nettement moins : un frein à la libération des données publiques que nombre d’administrations considèrent comme leur propriété et rechignent à laisser librement réutiliser.

Tous fichés par NotreFamille ? (Fichier, réserve de la Bibliothèque Sainte-Geneviève, Paris | Marie-Lan Nguyen | CC by |wikimedia commons)

Certains services, au premier rang desquels les Archives départementales du Cantal, ayant décidé de faire la sourde oreille à cette requête, NotreFamille a décidé de saisir le Tribunal administratif pour faire un exemple obtenir une jurisprudence susceptible de décoincer la situation et de clarifier les choses.

Tel était donc l’enjeu du jugement rendu le 13 juillet dernier par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans l’affaire opposant NotreFamille au Conseil général du Cantal. Le juge a finalement tranché en annulant le refus (implicite) opposé par le département. Cette décision est donc favorable au projet de la société de Toussaint Roze. Mais pour comprendre tous les tenants et aboutissants de cette décision, il est important d’en analyser en détail les 14 pages (pdf). Car, même si ce n’est qu’un jugement de première instance, l’incertitude juridique en la matière et l’attente de toutes les parties étaient telles qu’on lui attribuerait presque valeur de jurisprudence.

Je ne vais pas m’intéresser ici à la totalité des arguments, mais seulement à ceux qui m’ont semblé être les plus intéressants dans le cadre de la réutilisation des informations publiques. Commençons par ceux avancés par le Conseil général pour justifier son refus.

  • Les établissements culturels étant exclus du champ d’application de la directive européenne de 2003, ils le sont tout autant de celui de l’ordonnance de 2005 qui n’en est que la transcription en droit français. Partant, le Conseil général est fondé à refuser la réutilisation commerciale des données publiques conservées dans les services d’archives.
  • De plus, les Conseils généraux disposent d’un pouvoir discrétionnaire pour autoriser ou refuser les demandes de réutilisation.
  • La demande de NotreFamille est susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée.

Donc pour résumer, le Cantal avance, entre autres, deux arguments liés à l’exception culturelle et un argument lié à un motif d’intérêt général. Remarquons, encore une fois et à regret, que le département utilise le motif de l’exception culturelle pour restreindre le droit à la libre réutilisation.

Bien entendu, les arguments de NotreFamille sont diamétralement opposés.

  • Les données publiques détenues par les services d’archives sont librement réutilisables, y compris commercialement, nonobstant l’exception culturelle.
  • L’article 11 de la loi de 1978 n’introduit nullement un pouvoir discrétionnaire, mais simplement une possibilité pour les services culturels d’encadrer la réutilisation, sans l’entraver.
  • Aucun risque n’est à craindre pour le respect de la vie privée étant donné que les documents demandés ont tous plus de 120 ans et que les données sensibles seront masquées.

Ceci étant posé, qu’attendait-on exactement du juge ? Sa décision devait permettre de répondre à deux questions :

  • Quelle est la portée de l’exception culturelle introduite à l’article 11 de la loi de 1978 ?
  • Est-il possible de restreindre le droit à la réutilisation aux motifs du respect de la vie privée ?

Quelles sont maintenant les réponses du juge sur ces points précis ?

Elle peut se résumer, pour ce qui nous intéresse ici, par cette phrase : le droit à la libre réutilisation prime sur l’exception culturelle. Celle-ci ne sort pas les données culturelles du champ de réutilisation, ni ne donne de pouvoir discrétionnaire aux établissements culturels en la matière. Point.

Et pour le reste ? Rien. Le juge précise d’emblée qu’il ne statuera pas sur les autres points soulevés par les parties (« sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête »). Le droit à la réutilisation est plus fort que tous les arguments visant à le restreindre (au moins dans le cadre de ce jugement), et aucun d’eux ne saurait faire obstacle à l’exercice de ce droit.

Alors, est-ce à dire pour autant, comme le fait Jean-François Pellan, que le juge vient de porter un coup de grâce à l’article 11 ? Je n’en suis pas si sûr. Car, le juge ne nie pas pour autant la réalité de l’exception culturelle. Mais, selon lui, elle n’offre que la possibilité « d’encadrer cette réutilisation par des conditions dérogatoires aux droits commun afin de sécuriser toutes les formes de réutilisation ».

Et cette phrase est très importante. Car, pour la première fois, la portée exacte de l’article 11 vient d’être précisée. L’exception culturelle n’a pas pour but de restreindre le droit à la réutilisation, elle ne permet pas de fixer des montants de redevance ou des durées de licences incompatibles avec une exploitation économique des données. Mais en revanche, elle a pour but d’encadrer les usages, de les sécuriser.

Il convient bien sûr de remarquer que l’article 16 de la loi de 1978 permet déjà d’édicter des conditions apportant des restrictions à la réutilisation pour des motifs d’intérêt général. Mais si le juge n’a pas fait état de cet article, c’est à mon sens qu’il fait un distinguo entre les deux. Effectivement, seul l’article 11 permet de s’extraire du régime commun. Les établissements culturels peuvent invoquer l’article 11 et édicter des conditions qui diffèrent de celles posées par la loi, à condition que cela n’aboutisse pas, bien sûr, à restreindre la réutilisation.

Pour y voir plus clair, essayons de faire une synthèse des articles 11 et 16.

Dans le cas de données non culturelles. C’est ici le régime commun qui s’applique pleinement. La réutilisation est libre, a condition de respecter les conditions posées par la loi. Seul l’intérêt général  peut motiver une restriction de réutilisation (article 16).

Dans le cas de données culturelles. L’intérêt général permet toujours de poser des conditions qui vont restreindre la réutilisation de façon proportionnée (article 16). En revanche, les établissements culturels ont la faculté de modifier à leur guise les autres conditions posées par le cadre général de la loi (article 11).

Les articles 11 et 16 ne sont donc pas redondants, mais bien complémentaires. Avec le 16, je peux restreindre, mais les autres conditions doivent rester dans le cadre général. Avec le 11, je ne peux pas restreindre mais je peux sortir du cadre général.

De toute évidence, l’exception culturelle n’a donc pas la force qui lui avait été trop souvent prêtée jusqu’alors. Elle ne permet pas de restreindre la réutilisation, le juge vient de le confirmer. Mais elle offre aux institutions une plus grande souplesse dans la gestion de leurs licences et, peut-être, une plus grande capacité d’encadrement de la réutilisation.

Finalement, j’ai l’impression que l’article 11 sort renforcé de ce jugement. Alors que les réflexions qui avaient lieu un peu partout tendaient à montrer son inutilité totale, le juge vient de dire que l’article 11 est certes nettement plus « faible » que l’article 16, mais que son utilité est tout de même avérée.

Essayons maintenant d’aller au-delà de cette simple conclusion qui, je le rappelle, n’a pas valeur de jurisprudence. Comme tout cela reste finalement abstrait, et puisque le juge impose au Conseil général d’édicter ses conditions de mise à disposition et de réutilisation, j’ai essayé d’imaginer quelles pouvaient être ces conditions dans ce cas précis.

Zen Stones | oenvoyage | CC by-nc-nd | Flickr

Réutilisation, exception culturelle et données personnelles : un équilibre à trouver(Zen Stones | oenvoyage | CC by-nc-nd | Flickr)

Récapitulons d’abord la situation. Le projet de NotreFamille est légal est le département doit faire droit à sa demande. Le Conseil général, lui, pense que ce projet est susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée. Il s’agit là indubitablement d’une préoccupation d’intérêt général susceptible de motiver une restriction de la réutilisation. L’article 16 pourrait donc théoriquement être invoqué. Mais il se trouve que la CNIL a déjà apporté un certain nombre de limitations à la réutilisation commerciale des données publiques personnelles (voir ici) :

La CNIL exclut la réutilisation à des fins commerciales de certaines données personnelles contenues dans des documents d’archives.

Cette exclusion concerne :

  • les données qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle,
  • les données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté,
  • les mentions apposées en marge des actes de l’état civil y compris lorsqu’elles concernent des personnes décédées, dès lors que leur divulgation serait de nature à porter préjudice aux ayants-droit de ces personnes

Ces données restent communicables au titre du code du patrimoine, mais elles doivent être rendues anonymes ou occultées avant toute réutilisation

Le département aura donc du mal à édicter de nouvelles restrictions qui ne puissent être considérées comme excessives. Il peut cependant « activer » l’article 11 afin d’encadrer, de « sécuriser » davantage l’usage qui sera fait des données.

Le régime commun prévoit normalement, à l’article 13, que c’est à l’administration d’assurer l’anonymisation des données personnelles ou le masquage de celles jugées « sensibles » (religion, santé, passé judiciaire). Par dérogation au régime commun, l’établissement culturel peut donc invoquer l’article 11 afin de « renverser » la responsabilité pour la faire peser, cette fois, sur le réutilisateur en le chargeant, par exemple, avant toute opération de rediffusion des images, de mettre lui-même en œuvre un système de masquage et d’en prouver l’effectivité avant tout rediffusion. Il me semble qu’une telle clause, en plus d’être compatible avec la loi, satisferait tout le monde. Les archivistes se voient dégagés de toute responsabilité dans le cadre d’une utilisation frauduleuse et NotreFamille s’est de toute façon déjà engagé à le faire et dit avoir développé les outils nécessaires. Il ne leur resterait plus qu’à prouver que cela est bien fait sur les images qui leur seront transmises. Sur l’aspect des données personnelles, l’usage sera sécurisé.

Voici donc ce qu’apporte ce jugement, le premier en la matière. Un droit à la réutilisation réaffirmé, une exception culturelle circonscrite en simple « variable d’ajustement », mais enfin mieux définie. A la différence des autres institutions, les établissements culturels peuvent utiliser les deux leviers que sont l’article 11 et l’article 16, chacun ayant un rôle différent. Et c’est donc en jonglant avec ces deux articles que l’établissement culturel peut gérer le plus finement possible sa politique de réutilisation.

Vous aurez remarqué que je n’ai abordé dans ce billet que le problème des données personnelles. Demeure donc celui de la possible privatisation de l’accès aux archives. Je pense que ce point est éminemment plus difficile à traiter et il fera donc l’objet d’un article à part entière, à venir très prochainement.

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19 commentaires

  1. Donc si je comprends bien, NotreFamille est en droit d’exiger la remise des données par le Conseil Général du Cantal qui est en droit d’exiger à son tour que NotreFamille anonymise les données sensibles, prouve que cette anonymisation est efficace, efficiente, avant de les lui transmettre.

    Mais… Va-t-il exister un contrôle régulier que cette anonymisation est toujours effective une fois les données transmises ? Quelles seront les sanctions si elle ne l’est plus ? Qui va effectuer ce contrôle ? Les Archives ? Un organisme indépendant ?

    Ce sont peut-être des questions bêtes mais c’est ce que m’inspire l’article à la première lecture.

    • Jordi a dit :

      Ce contrôle est du ressort de la Cnil, ainsi qu’elle le rappelle en bas de page ici : http://bit.ly/pSS9Z0

      • Je me doutais bien qu’il y avait la CNIL. Mais je ne suis pas sûr que cela soit suffisant. Je sais pas… Un gros doute… Comme çà… Au vu du jugement… Une intuition qui traîne et qui sonne une alarme…

        Pour reprendre après le commentaire de Pascale Verdier :

        Donc si je comprends bien, Qui vous savez est en droit d’exiger la remise des données par le Conseil Général du Cantal qui est en droit d’exiger à son tour que Qui vous savez anonymise les données sensibles, prouve que cette anonymisation est efficace, efficiente, avant de les lui transmettre.

        Sauf que la responsabilité PERSONNELLE pénale de l’Archiviste est engagée lourdement. Ce qui entraine de facto vraisemblablement un refus des Archivistes que Qui vous savez anonymise à leur place et je les comprends. Or il veut absolument les données sinon il n’aurait pas engagé d’action en justice. Si les Conseils Généraux n’ont pas les moyens financiers pour le faire, sont-ils en droit de leur présenter la facture ? Il me semble que oui. Mais je ne suis pas sûr que NF soit prêt à payer par contre. Qu’en pensent les Archivistes ?

  2. Hydra a dit :

    Les inquiétudes viennent aussi de l’abaissement généralisé des délais protégeant la vie privée réalisé par la loi du 15 juillet 2008, qui fait que ce ne sont plus seulement les données de « personnes décédées » qui vont être collectées, mais aussi celles de personnes vivantes et pas forcément très vieilles ….. ni d’accord pour cela. Les usages sont déjà malveillants (tests génétiques, surveillance des individus, etc.) ….. Cette loi supprime aussi la distinction qui était faite entre documents administratifs (publiés et non nominatifs) et archives (tout le reste) : comme si elle avait été votée pour faciliter les choses à Notrefamille.com et à Ancestry, et leur ouvrir un marché français non seulement juteux mais extrêmement favorable à la mise en carte de toute la population : belles archives, bien tenues, bien décrites, données fiables, numérisation presque entièrement faite sur fonds publics, récolte bonne à prendre …..
    Mutualiser les coûts et privatiser les gains, ça c’est du marketing – bien compris ! Et que les pouvoirs externalisent le fichage des individus, c’est bien pensé aussi : c’est le seul moyen pour arriver à des résultats sans provoquer de remous ….

    • Jordi a dit :

      Bonjour,
      Suite aux recommandations de la CNIL, seules les données de plus de 120 ans pourront faire l’objet d’une réutilisation. Ceci dit l’abaissement des délais de communication à 75 ans pose effectivement un problème pour le respect de la vie privée de personnes encore bien vivantes.
      Je ne comprends pas trop la différence que vous faites entre document administratif et document d’archives. L’écrasante majorité des fonds conservés par les archives sont des documents administratifs.

      • Hydra a dit :

        C’est la distinction qui était faite dans la loi de 1979 et qui a disparu dans celle de 2008 : l’état civil en particulier était un document judiciaire et non un document administratif, par exemple.
        La réutilisation des données publique mise en oeuvre par l’Etat ne comporte aucune donnée personnelle (il suffit d’aller voir ce qui est proposé, il y a un point commun : pas de nominatif !). Il n’y a qu’aux services d ‘archives départementaux qu’on demande de remettre des données personnelles, étrange, non ?

        • Servant Hélène a dit :

          Réponse à Hydra :

          la loi de 2008 n’a pas modifié la nature juridique des documents : les documents qui étaient des documents administratifs avant la loi le sont toujours, et l’état civil est toujours un document de nature judiciaire.
          Ce qui a changé, c’est que le 2e alinéa de l’art. L. 213-1 du code du patrimoine précise que la communication des archives publiques s’effectue selon les modalités définies dans la loi « cada » de 1978 pour les doucments administratifs, et cela vaut quelle que soit la nature des documents.
          Les archives publiques sont toujours composées pour partie de documents administratifs et pour partie de documents judiciaires ou apparentés, mais c’est le rapport entre le tout et la partie qui s’est inversé, la partie « documents administratifs » imposant ses règles (en terme de modalités de communication du moins) au tout « archives publiques ».
          Bien cordialement

        • Jordi a dit :

          Je suppose que vous parlez du code du patrimoine. Mais la principe de document administratif est géré par la loi 78-753, modifiée en 2005.
          Selon cette loi, tous les documents produits dans le cadre d’une mission de service public sont des documents administratifs. C’est donc également valable pour des documents judiciaires. C’était un peu moins évident ceci dit en 1978, je vous l’accorde.

          Ceci dit, les seules données nominatives pouvant être diffusées sont conservées par les services d’archives. Il est donc normale qu’ils soient les seuls concernés par cette demande.

  3. Servant Hélène a dit :

    Bonjour,
    merci pour ce long commentaire très intéressant, notamment ce point sur l’usage (le bon usage)des articles 11 et 16.
    En ce qui concerne l’anonymisation des données, certes, elle incombe en théorie à l’administration détentrice, mais l’art. 40 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 (pris en application de la loi dite Cada modifiée par l’introduction du chapitre sur la réutilisation, précisément) met de lui-même un bémol à cette obligation :
    « Lorsque la réutilisation n’est possible qu’après anonymisation des données à caractère personnel, l’autorité détentrice y procède sous réserve que cette opération n’entraîne pas des efforts disproportionnés. »
    Il serait aisé de démontrer, par exemple, qu’anonymiser partiellement un registre d’état civil en occultant les mentions marginales pour permettre sa réutilisation en ligne entraîne, pour l’administration, des efforts disproportionnés.
    Bien cordialement.

    • Jordi a dit :

      … justifiant d’autant plus le recours à l’article 11 pour permettre, tout de même, la réutilisation.
      Ou quand l’exception culturelle recouvre sa première justification.

  4. Pascale Verdier a dit :

    Bonsoir Jordi, bonsoir à tous.

    Il est pour ma part hors de question que je laisse à un réutilisateur, quel qu’il soit, le soin d’anonymiser les données personnelles, article 11 ou pas (et d’ailleurs je ne suis pas du tout certaine, contrairement à vous, que l’article 11 le permette !).

    Pourquoi ? Parce que ma responsabilité personnelle est engagée par le Code pénal : le fait, pour le responsable d’un traitement de données, de porter à la connaissance d’un tiers qui n’a pas qualité pour les recevoir des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l’intéressé ou à l’intimité de sa vie privée constitue une infraction pénale punie de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

    L’article 226-22 du Code pénal dispose en effet que « le fait, par toute personne qui a recueilli, à l’occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d’une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l’intéressé ou à l’intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l’intéressé, ces données à la connaissance d’un tiers qui n’a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 Euros d’amende. La divulgation prévue à l’alinéa précédent est punie de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 Euros d’amende lorsqu’elle a été commise par imprudence ou négligence. »

    C’est très clair selon moi, et même si j’ai reçu l’assurance orale des avocats de vous savez qui, que ma responsabilité ne serait pas engagée, j’ai à peu près autant confiance dans ces paroles que Moogli envers Khaa dans le livre de la Jungle. Les juristes de la CNIL que j’ai consultés, et les autres, m’indiquent tous, en effet, que personne ne peut me garantir que ma responsabilité PERSONNELLE (amende payée sur mes deniers propres, etc.) ne serait pas engagée.

    Alors c’est bien gentil tout ça, mais je n’ai pas les moyens de payer une amende de 300 000 €, ni même de 100 000 € d’ailleurs. L’anonymisation se fera aux Ad et nulle part ailleurs.

    Cordialement

    • Jordi a dit :

      Roooh, vous vous énervez déjà ? Vous connaissant, j’en déduis donc que vous êtes en pleine forme :-D

      Je comprends bien votre réticence. Mais concrètement, comment allez vous faire pour anonymiser ? Je n’ai aucune idée de l’argent que cela peut bien coûter, mais j’ai bien peur que votre président rechigne un peu à mettre la main au portefeuille dans le but exclusif de permettre à monsieur NF de faire son beurre.

      Comme le signalait votre consoeur, l’article 40 du décret de 2005 vous autorise à ne pas le faire si cela vous coûte trop cher. Cela ne vous suffit-il pas ? Bon, il est vrai q’un décret d’application n’a pas la force d’un article du code pénal, mais quand même !

      • Pascale Verdier a dit :

        mais non, je ne m’énerve pas :)! Et oui, je suis en pleine forme, car en vacances… Arrêtez de me taquiner, Jordi…
        Ce que je vulais dire, c’est que personne, c’est à dire aucune autorité administrative, aucune collectivité, ne peut me contraindre à engager ma responsabilité personnelle sur la transmission de données personnelles. On peut me contraindre sur bien des points, mais pas là-dessus.
        C’est tout ce que je voulais dire et après tout ce n’est pas moi qui ai écrit le Code pénal, heureusement d’ailleurs (ça valserait, je vous le dis). Donc le juge peut décider que n’importe qui peut anonymiser les données, ça m’est égal, moi je ne vais pas risquer la prison ou 300 000 € d’amende en les transmettant. Point.
        Mais ce n’est que mon avis !
        coridalement.

  5. Georges RECH a dit :

    Bonjour

    Le problème de l’anonymisation des données ne me semble effectivement pas clair.

    La CADA et la CNIL admettent que l’anonymisation des données puissent être effectuée par le réutilisateur.

    Or, comme l’a déjà écrit Hélène Servant dans son commentaire,cette interprétation apparaît en contradiction avec l’article 13 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, qui prévoit explicitement que c’est à « l’autorité détentrice des données » de procéder à cette anonymisation. Le terme d’autorité, choisi à dessein par le législateur, ne peut s’appliquer qu’à une personne publique, investie justement d’une autorité (Etat, collectivités terrritoriales, etc.). Il paraît difficile de l’appliquer à un réutilisateur privé.

    Les divergences entre la CADA et la CNIL tiennent à ce que ces deux autorités ne se fondent pas sur les mêmes textes et ont des compétences différentes. La loi du 6 janvier 1978, fondement des recommandations de la CNIL, traite du « traitement » des données (le terme et la notion de réutilisation n’y figurent pas), alors que la loi du 17 juillet modifiée, sur laquelle s’appuie la CADA concerne la réutilisation. La CNIL se situe en quelque sorte en « aval » de la CADA : elle ne se préoccupe pas de la manière et des conditions dont le réutilisateur a obtenu les données, mais seulement du traitement qu’il est susceptible d’en faire.

    Il n’en demeure pas moins que cette contradiction, dont fait fi le jugement du TA de Clermont, ne facilite pas la tache des archivistes et la compréhension par tous de « l’économie » du dispositif légal sur la réutilisation.

    En dépit du TA de Clermont, dont le jugement d’ailleurs, est muet sur bien des points, et des avis de la CADA, un éclaircissement législatif de ce que nous pouvons ou ne pouvons pas faire reste, à mon sens, nécessaire et attendu.

    Cordialement,

  6. Georges RECH a dit :

    J’ai été trop prompt à envoyer le commentaire précédent : voici la bonne version :

    Bonjour

    Le problème de l’anonymisation des données ne me semble effectivement pas clair.

    La CADA et la CNIL admettent que l’anonymisation des données puissent être effectuée par le réutilisateur.

    Or, comme l’a déjà écrit Hélène Servant dans son commentaire,cette interprétation apparaît en contradiction avec l’article 13 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, qui prévoit explicitement que c’est à « l’autorité détentrice des données » de procéder à cette anonymisation. Le terme d’autorité, choisi à dessein par le législateur, ne peut s’appliquer qu’à une personne publique, investie justement d’une autorité (Etat, collectivités terrritoriales, etc.). Il paraît difficile de l’appliquer à un réutilisateur privé.

    Par ailleurs, les divergences entre la CADA et la CNIL, notamment sur la protection des personnes vivantes (pour laquelle la CADA est plus protectrice) et des personnes décédées (que la CNIL protège mieux) tiennent à ce que ces deux autorités ne se fondent pas sur les mêmes textes et ont des compétences différentes. La loi du 6 janvier 1978, fondement des recommandations de la CNIL, traite du « traitement » des données (le terme et la notion de réutilisation n’y figurent pas), alors que la loi du 17 juillet modifiée, sur laquelle s’appuie la CADA concerne la réutilisation. La CNIL se situe en quelque sorte en « aval » de la CADA : elle ne se préoccupe pas de la manière et des conditions dont le réutilisateur a obtenu les données, mais seulement du traitement qu’il est susceptible d’en faire.

    Il n’en demeure pas moins que cette contradiction, dont fait fi le jugement du TA de Clermont, ne facilite pas la tache des archivistes et la compréhension par tous de « l’économie » du dispositif légal sur la réutilisation.

    En dépit du TA de Clermont, dont le jugement d’ailleurs, est muet sur bien des points, et des avis de la CADA, un éclaircissement législatif de ce que nous pouvons ou ne pouvons pas faire reste, à mon sens, nécessaire et attendu.

    Cordialement,

  7. Jordi a dit :

    Bonjour,

    Le juge n’a en fait tranché que sur un point. L’exception culturelle de l’article 11 ne permet pas de refuser une demande de réutilisation des recensements. Mais elle permet de « sécuriser les usages ».
    Permet-elle effectivement de renverser la responsabilité de l’anonymisation ? C’est mon avis, mais il est clair que cela ne reste qu’une hypothèse.

  8. Jordi a dit :

    Pour la question de « l’autorité » c’est effectivement ce que prévoit le cadre général de la loi. Mais le juge dit bien que les établissements culturels peuvent s’exonérer de ce cadre général. Jusqu’à quel point ? Effectivement cela n’a pas été tranché.

  9. Herrou Bernard a dit :

    En ce qui concerne le procès intenté devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand par « N.F.C. » contre le Conseil Général du Cantal. Le Tribunal Administratif à oublié que des dispositions législatives Européennes (Conseil de l’Europe, de par la Convention Européenne des Droits de l’Homme, ratifiée par la France)et la Déclaration Internationale des Droits Humains ratifiée par la France, des dispositions protégeant la vie privée des personnes sont prévuesz. La violation des dispositions de ces deux textes internationaux pourrait entraîner une condamnation de la France, en Cour Européenne des Droits de l’Homme qui siège à Strasbourg. J’ai d’ailleurs rappelé à la C.N.I.L. les 2 articles de ces deux textes Internationaux, début Janvier 2012, suite à l’autorisation donnée le 24 novembre 2011 de faire numériser des actes à Madagascar et Île Maurice.
    Avec mes amitiés
    Bernard Herrou

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