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Quand les Archives confisquent le patrimoine culturel

11 mois. Voici 11 mois que je n’avais rien publié sur ce blog. Il faut dire qu’en termes de réutilisation des données publiques d’archives, l’actualité était plutôt calme.

La directive européenne est toujours en attente de transcription en droit français. Les craintes soulevées par le pré-projet de loi sur le patrimoine se sont un peu dissipées, les articles inquiétants ayant disparu dans la dernière version. Les licences de réutilisation proposées par les Archives municipales de Toulouse semblent intéresser pas mal de monde. Bref, nous étions dans un temps mort. Et si les choses étaient loin d’être réglées, elles semblaient (timidement, certes) s’orienter dans le bon sens.

Il y avait bien ce jugement favorable au Conseil général de la Vienne, mais il était tellement fragile juridiquement qu’il était évident que l’appel allait le casser. D’ailleurs, le rapporteur public, la semaine dernière, en demandait l’annulation.

Un temps mort, donc.

Las. A la surprise générale, la Cour administrative d’appel vient, de nouveau, de donner raison au Conseil général. Revenons d’abord sur le fond du jugement.

Les litiges entre NotreFamille.com et des Conseils généraux permettraient sans doute d’écrire un livre. Depuis le début, de nombreuses collectivités se sont opposées au projet de cette entreprise. Les arguments soulevés ont été nombreux, et les juges avaient systématiquement donné raison à NotreFamille.com. Ils avaient toujours reconnu que la réutilisation est un droit garanti à tous par la loi et que les Conseils généraux ne pouvaient s’y opposer.

L’argument invoqué par la Vienne pour le faire malgré tout était cependant inédit. Il invoquait en effet le droit sui generis des bases de données.

Ce droit, accordé par le code de la propriété intellectuelle, reconnait à tout producteur d’une base de données la possibilité d’interdire l’extraction et la réutilisation d’une partie substantielle du contenu. Pour faire valoir ce droit, et donc pour être reconnu comme producteur, il faut seulement prouver que l’on est à l’origine de la base et que celle-ci est le fruit d’un investissement important (financièrement et/ou humainement).

En l’espèce, il ne fait pas de doute que les bases de données qui permettent d’accéder aux documents numérisés ont coûté beaucoup d’argent et beaucoup de temps de travail aux collectivités. Le Conseil général a donc tout d’un producteur de bases de données, au sens du CPI.

Partant de ce constat, le juge administratif, en première instance, avait reconnu au département le droit d’interdire l’extraction et l’utilisation du contenu de la base. Il avait donc débouté NotreFamille.com.

Mais, comme l’expliquait Lionel Maurel à l’époque, il était inconcevable de ne pas prendre en compte la loi 78-753.

L’article 10 de cette loi précise bien que les données produites par l’administration sont des informations publiques, sauf si (entre autres exceptions) des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle sur les documents dont elles sont issues.

Donc, pour que le contenu de cette fameuse base échappe à la qualification d’information publique, il faut que les droits soient détenus PAR DES TIERS. C’est-à-dire par quelqu’un d’autre que l’administration. Ce qui n’est pas le cas ici, puisque c’est bien le CG qui est seul titulaire du droit des producteurs de bases de données.

Par conséquent, si aucun tiers ne détient de droit de propriété intellectuelle, alors les données et documents numérisés contenus dans la base sont bien des informations publiques qui relèvent du droit à la libre réutilisation.

C’est ce raisonnement qui me faisait dire, il y a deux ans déjà, que ce jugement était très fragile.

Et il l’était devenu d’autant plus depuis la publication de la directive européenne sur la réutilisation des informations publiques. En effet, dans son article 3.2, il est clairement stipulé, avec encore plus de force que dans la loi française actuelle :

Pour les documents à l’égard desquels des bibliothèques, y compris des bibliothèques universitaires, des musées et des archives sont titulaires de droits de propriété intellectuelle, les États membres veillent à ce que, lorsque la réutilisation de ces documents est autorisée, ces derniers puissent être réutilisés à des fins commerciales ou non commerciales […]

Et pourtant.

Et pourtant, la Cour administrative d’appel, sans aucun nouvel argument, a confirmé le jugement de première instance.

Alors que dire ? Que dire face à cet arrêt qui ressemble à un copier-coller du jugement de première instance ? Que dire qui n’avait pas déjà été dit à l’époque ?

Peut-être devons-nous aujourd’hui faire preuve d’un peu plus de pédagogie que jusqu’à présent. Car il suffit de lire et d’entendre un peu partout les réactions de joie faisant suite à cet arrêt pour réaliser que peu nombreux sont ceux qui comprennent la gravité des implications de cette décision.

Cela est d’autant plus étonnant que ces réactions proviennent bien souvent de personnes qui militent pour le libre accès aux archives numérisées. Ces personnes ne réalisent donc pas que cet arrêt est précisément une grave atteinte à ce pourquoi elles se battent.

Pour commencer, revenons sur le projet de NotreFamille.com.

Je rappelle, s’il en était besoin, que l’entreprise souhaite rediffuser sur son propre site internet des documents d’archives numérisés intéressant les généalogistes. L’accès à ces documents sera conditionné par le paiement d’un abonnement.

Contrairement à ce que pensent beaucoup de gens, le problème de ce projet de réutilisation d’informations publiques n’est pas dans le fait qu’il soit à but commercial. Dans le même domaine, le site concurrent Geneanet diffuse déjà près de 5 millions d’images issues de fonds d’archives publiques. Et cela ne pose de problème à personne. Pourtant, il s’agit bien là d’une entreprise qui poursuit un but commercial. De même, les généalogistes professionnels (familiaux comme successoraux) ont une activité qui repose uniquement sur la réutilisation d’informations publiques dans un but commercial. Et cela ne pose de problème à personne.

Ce qui pose problème avec le projet que NotreFamille.com, c’est la mise sous clé du patrimoine. Ce qui pose problème, c’est la conception privative de l’accès à un bien commun.

De plus, l’objectif poursuivi par NotreFamille.com est de s’assurer que le généalogiste qui utilise ses services n’ait pas besoin d’aller voir sur un autre site. C’est donc une double barrière qui est posée : une barrière d’accès au patrimoine et une barrière autour des utilisateurs de ce patrimoine.

Et ce sont ces barrières qui doivent être combattues. Rien d’autre.

Beaucoup se réjouissent de l’échec de l’entreprise suite à cet arrêt. Mais ils oublient que ce n’est absolument pas l’argument du juge. Le juge ne condamne absolument pas le projet de NotreFamille.com.

En reconnaissant à un établissement culturel le droit d’user de son statut de producteur de bases de données, le juge a en réalité affirmé que les Archives départementales disposaient d’un monopole sur la diffusion de documents numérisés. Elles pourront donc faire échec à tout projet de réutilisation, selon leur bon vouloir, quand bien même celui-ci n’aurait rien de commercial. Beaucoup d’associations de généalogie ont du souci à se faire suite à cet arrêt.

Avec cette décision, le juge autorise les institutions culturelles (bien au-delà, donc, des seules Archives) à poser des barrières d’accès et d’usage du patrimoine. Il les autorise donc à avoir le même comportement que NotreFamille.com.

Et de la même façon qu’il nous faut combattre ces barrières lorsqu’elles sont posées par une entreprise, il nous faut les combattre quand elles sont le fait d’une institution.

Public access prohibited - Mark Morton - CC by-nc-nd
Accès public interdit – L’avenir des archives en ligne ?
Mark Morton – CC by-nc-nd

 

Car ce comportement nie le fait que le patrimoine culturel soit un bien commun. Il nie le fait que le libre accès et la libre réutilisation sont des droits reconnus à l’ensemble de la société. Il nie le fait que chacun a le droit de faire ce qu’il souhaite du patrimoine culturel, dans la mesure où il n’empêche pas l’autre de faire de même. La culture appartient à tous. Et donc à personne.

Il est pourtant possible pour une institution culturelle de contrôler les usages sans interdire la réutilisation. Les Archives municipales de Toulouse l’ont prouvé.

Et puis soyons logiques. Cette exception accordée aux seuls établissements culturels n’a aucun sens. Toutes les informations publiques détenues par les Archives viennent de services administratifs qui n’ont rien de culturel. Si l’on suit ce raisonnement, les informations publiques seraient librement réutilisables tant qu’elles sont dans le service qui les a produites, mais cesseraient de l’être après leur versement aux Archives ? Je le répète, cela n’a aucun sens.

Alors qu’espérer, maintenant ? Il faut espérer que NotreFamille.com se pourvoie en Conseil d’Etat et que le juge prenne alors conscience de tout cela. Mais n’était-ce pas ce que j’espérais déjà pour cet appel, il y a deux ans ? Alors je ne sais plus s’il faut être optimiste ou pas pour la suite de ce feuilleton.

Une chose est sûre, à l’heure actuelle, le plus gros risque de confiscation du patrimoine ne vient pas d’une entreprise. Il vient des institutions culturelles elles-mêmes.

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16 commentaires

  1. Pingback: Données culturelles : alerte rouge pour le principe de réutilisation ! | :: S.I.Lex ::

  2. Et il y a les minis coups de boutoir, du type les services d’archives pris d’assaut en 2013 (à leur grande surprise) lors de la Grande Collecte Europeana 14-18. Les licences étaient explicitement CC BY-SA, mais certains, alors même qu’ils avaient profité de l’extraordinaire couverture médiatique, ont gardé les dons numériques pour eux, sur leur site, avec application de leur licence maison. Et bizarrement, en 2014, les licences maison ont fait ostenciblement leur apparition sur Europeana 14-18…
    But we shall overcome ! Il suffit de voir le chemin parcouru par certains professionnels, qui prêchent à leur tour pour convaincre, faire de la pédagogie, expliquer, encore et toujours, tous les avantages qu’il y a y gagner. Un jour on finira par comprendre que les données structurées, ouvertes, sont à la fois un formidable outil de gestion interne, de transversalité et d’ouverture sur les autres (ressources publiques et ressources privées), ça ira mieux.

  3. Se consoler en regardant chez nos voisins : Swiss Open Cultural Hackathon (27-28 février, Bibliothèque nationale suisse, Berne) http://present-hieretdemain.tumblr.com/post/112442033463/swiss-open-cultural-hackathon-27-28-fevrier

  4. Annick H. a dit :

    Merci de m’eclairer sur ce sujet. J’etais persuadee que le probleme etait la commercialisation des donnees et l’acces uniquement payant a ces archives. J’avais (mal)compris aussi que ces memes donnees ne seraient plus disponibles du tout sur le site des archives des departments qui auraient un arrangement avec NotreFamille.com.

    • jordi a dit :

      Bonjour Annick,
      Attention, je n’ai jamais dit que les documents cesseraient d’être disponibles sur le site des AD. Ce n’est absolument pas le cas.
      Mais consultable ne veut pas dire réutilisable.

  5. Pascale Verdier a dit :

    Bonsoir à tous !

    alors là, je reprends ma plume et mon clavier, car je refuse de vous laisser écrire, Jordi, avec tout le respect que j’ai pour vous, qu' »Il est pourtant possible pour une institution culturelle de contrôler les usages sans interdire la réutilisation. Les Archives municipales de Toulouse l’ont prouvé. ». Les Archives de Toulouse n’ont rien prouvé du tout, bien au contraire.

    Je me souviens d’une journée professionnelle sur la réutilisation, où vous étiez, je crois, ainsi que Lionel Maurel et une foule d’archivistes, au cours de laquelle, après la présentation du système mis en place à Toulouse, le Président de la CADA d’alors, interrogé sur la validité juridique de ce règlement, au sujet duquel de très nombreux archivistes – dont je fais partie – ont de TRES sérieux doutes, le Président de la CADA, donc, s’est exprimé on ne peut plus clairement sur le sujet. A son avis, et j’espère ne pas déformer ses propos, ce règlement pose de gros problèmes juridiques, en ce qu’il interdit de fait, sinon de droit, la réutilisation commerciale. En théorie c’est possible, en pratique, non. Comme ouverture de données, j’ai vu mieux.

    J’ai d’ailleurs été très étonnée par la clarté de cette position, par ailleurs extrêmement claire (d’habitude, je ne saisis pas toutes les subtilités du raisonnement des présidents de ces prestigieuses institutions.

    J’observe néanmoins que cette position, en dépit de sa clarté, n’a été reprise sur aucun blog. L’honnêteté intellectuelle aurait voulu qu’elle le soit, non ?

    Donc avant de dire que ce règlement est parfait, attendons donc un recours devant les tribunaux. Ou même une simple saisine CADA. Ca sera très intéressant.

    Pour le reste, et le jugement objet du billet, je garderai mon avis pour moi (et pourtant, j’ai un avis sur la question ;-))

    Pour l’accusation, en commentaire, de non application de la licence ouverte sur Européana, il faut arrêter un petit peu aussi la paranoïa. On ne peut pas dire absolument tout ce qui passe par la tête. Si vous citez par exemple les AD que je dirige, c’est de la diffamation pure et simple.

    Nous (les services publics) avons numérisé gracieusement des documents privés, qui, dans leur très grande majorité, sont restés privés (peu de dons ou de dépôts massifs aux institutions) et ont été placés, avec les « histoires » destinées à les contextualiser – également rédigées par des fonctionnaires, soit dit en passant -, dans Europeana en accès libre. Les Archives ont fait un travail de numérisation gratuit pour les particuliers, c’était presque de la concurrence déloyale, à mon humble avis, et pratiquement sans AUCUN retour positif pour elles à part la campagne médiatique (je rappelle pour ceux que ça intéresse que les AD ont vocation à conserver des originaux et pas des copies).

    Très bonne soirée à tous.

    • jordi a dit :

      Bonjour,

      Je n’ai malheureusement pas pu assister à cette fameuse journée, pour cause de grève d’avion. Je l’avais bien regretté, d’ailleurs.

      Je ne suis absolument pas d’accord avec vous lorsque vous dites que ce type de licence a pour effet de bloquer la réutilisation commerciale. Ces licences ont précisément été conçues pour permettre le développement d’une activité économique.

      Par ailleurs, lorsque nous avons travaillé à leur rédaction, nous n’avons rien sorti de notre poche. Rien n’a été créé ex nihilo. Nous n’avons fait qu’adapter des licences qui existait déjà dans d’autres secteurs et qui sont déjà utilisées depuis longtemps par des portails open data. Je peux citer rapidement la ville de Paris, la métropole de Toulouse, la ville de Nantes et il y en a sans doute beaucoup d’autres. Les données publiées sur ces portails font très régulièrement l’objet de réutilisation commerciale.
      Ce qui serait possible avec des données récentes, ne le serait plus avec des données patrimoniales ? Je n’y crois pas une seconde, sauf à considérer que la seule réutilisation possible consiste à rediffuser les images avec un accès privatif. Ce serait faire bien peu de cas du potentiel des documents que nous conservons.

      • Pascale Verdier a dit :

        bonsoir,

        à quelle réutilisation commerciale faites-vous allusion exactement ? je suis très curieuse de le découvrir. Parce que pour moi, c’est absolument impossible.

        Et admettons que 5, ou 10, ou même 20 services le font, ils ont raison et le droit pour eux ? allons donc ! la légalité ne se résume pas à l’utilisation d’un document par x administrations, je le constate tous les jours. Et fort heureusement.

        Désolée donc, mais pour moi, comme pour l’ancien président de la CADA, ce fameux réglement des AM Toulouse pose des problèmes juridiques importants. J’attends la démonstration contraire de pied ferme, des exemples de collectivités l’ayant adapté me semblent vraiment un argument peu recevable. Attendons une jurisprudence et nous verrons bien.

        • jordi a dit :

          Je pense que vous m’avez mal compris. Je ne parle pas d’autres services d’archives qui aurait adopté les licences choisies par les AM de Toulouse. Je parle de portails open data du type http://opendata.paris.fr/ ou http://data.nantes.fr/ ou http://www.data.rennes-metropole.fr/ ou autres qui utilisent la licence ODbL pour leurs données publiques.

          Vous voulez des exemples de réutilisations ? Je vous laisse regarder ces 2 pages http://data.nantes.fr/applications/ http://www.data.rennes-metropole.fr/vos-applications/ et vous comprendrez que cette licence a permis l’éclosion de dizaines de projets de toutes sortes (commerciaux ou non, de grande ampleur ou anecdotiques) sans que le régime juridique ne pose de problème. Vous savez pourquoi ? Parce qu’aucun de ces projets n’a pour objet la rediffusion payante de la base de données. Tous ces projets ont pour principe une innovation portant sur l’exploitation de la base. Voilà ce qu’encourage l’ODbL.

          Voilà plus de 4 ans que cette licence est utilisée et je n’ai pas connaissance de la moindre saisine de la CADA ou de la justice administrative de la part d’un réutilisateur.
          Voici 5 ans que les Archives ont mis en place leurs premiers systèmes de licences et il vous suffit d’éplucher les pages de ce présent blog pour compter les batailles juridiques.
          Vous en profiterez également pour comparer les nombres de projets de réutilisation différents générés par les deux modèles.

          Alors je ne sais pas si l’ODbl est la licence parfaite. Mais en attendant, je constate qu’elle permet des choses que ne permet pas le système proposé par des Archives qui génère plus de conflits et d’incertitudes qu’autre chose, tout en niant le droit à la réutilisation. Et c’est bien pour cela que les Archives municipales de Toulouse ont choisi de décliner cette licence.
          Peut être effectivement un jour sera-t-elle retoquée par un juge ou par la CADA. Et vous savez quoi ? Ce n’est pas grave. Si c’est le cas, nous retravaillerons dessus pour l’améliorer. Mais avec toujours la même optique : s’assurer que le patrimoine puisse être librement réutilisé par tous, et qu’aucun usage ne puisse aboutir à sa confiscation.

          Et d’ici là, je continuerai à dire que ce système est meilleur que celui mis en place par la grande majorité des services d’archives. Car votre système transforme l’institution en épicier du patrimoine, réduit à compter les centimes que lui rapporterait chaque fichier réutilisé.

    • Lecteur de passage a dit :

      Bonjour Mme Verdier, Il est exact que les AD ayant participé à la Grande Collecte ont publié les documents sur Europeana 14-18 sous licence libre. En revanche, la promesse médiatique n’a pas été tenue (dans le genre « amenez vos papiers de la période 14-18 pour qu’il soit accessible à tous ») et le résultat de la collecte a été très largement tronqué. Combien de personne à votre avis savent que la mise en ligne n’a consisté qu’en un florilège ? (ah oui, et sur quel critère ce florilège ?) Et mieux, combien savent que certains documents n’ont été mis qu’en partie sur Europeana les AD se réservant l’intégralité du document ? Vous me direz que le terme « réservé » est impropre, mais il faut bien se contraindre à l’employer puisqu’à aucun moment les AD n’indiquent qu’il s’agit d’une mise en ligne partielle ; elles indiquent encore moins d’ailleurs les modalités de consultation du fonds complet. La rigueur scientifique de cette opération de communication a laissé très largement à désirer et pourtant les archives se sont largement gargarisées du succès de la collecte. Quand au commentaire qui avez été posté précédemment et qui vous a fait réagir sur ce point, je l’avais un peu mieux entendu que vous, car il pointe en réalité l’avalanche de documents sous licence non libre qui sont apparus sur Europeana 14-18. D’ailleurs, un nouveau filtre a été introduit pour les recherches : celui de ne garder que les contributions privées dans les résultats. Ces contributions privées sont désormais très minoritaires ! Un comble quand on pense à l’ambition initiale de ce (très beau) projet Europeana 14-18, développé avec de l’argent public. Mon commentaire pointe juste le fait qu’il est dommage d’avoir tronqué le résultat de la collecte et de n’avoir pas tenu la promesse faite lors des campagnes de communication.
      Cordialement

  6. Pascale Verdier a dit :

    désolée pour le style (« la clarté de cette position, par ailleurs extrêmement claire »), dû à des copier coller malencontreux et une insuffisante relecture. J’en rougis.

  7. Pascale Verdier a dit :

    Bonjour,

    Est-il indispensable d’utiliser ce ton ? Parce que je ne suis pas d’accord avec vous ?
    Vous voulez juste entendre les gens qui pensent comme vous ?

    La diffusion payante de la base de données est une possibilité offerte aux réutilisateurs par le législateur. Cette interdiction de la part du règlement de AM Toulouse est peut-être morale, je n’en sais rien, mais en l’état actuel du droit elle me semble illégale. C’est juste ça que je dis.

    Bonne journée !

  8. Pascale Verdier a dit :

    Et je voudrais juste un ex de réutilisation commerciale de données d’archives publiques (pas des hoarires de bus ou des zones d’accident) avec ce système.

  9. Herrou a dit :

    Bonjour à toutes et à Tous,

    En donnant raison au Conseil Départemental de La Vienne, le Tribunal Administratif de Poitiers et la Cour D’Appel de Bordeaux ont appliqué les textes concernant la réutilisation commerciale des actes de naissances, Baptêmes, mariages sépultures. Nos ancêtres ne sont pas des marchandises.
    Avec mes amitiés
    Bernard Herrou

  10. ElsasserWurtzle a dit :

    Les commentaires sont aussi instructifs que le billet est passionnant (notamment l’intervention de l’anonyme « Lecteur de passage » qui éclaire des pratiques qui m’apparaissent inadmissibles).

    Ma naïveté, m’apparaît évidente sur la compréhension que j’avais des décisions judiciaires du feuilleton « mafamille.com ».

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